L'Acta n'est pas le bienvenu sur le territoire européen. Le Parlement européen a mis son veto définitif mercredi à la ratification du traité international anti-contrefaçon. L'accord a été rejeté par un vote sans appel : 478 voix contre, 39 voix pour et 165 députés européens se sont abstenus. Un vote salué comme une grande victoire par les défenseurs des libertés individuelles qui s'étaient massivement mobilisés contre ce texte.
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"La mort d'Acta est une bonne nouvelle pour la démocratie", a commenté l'eurodéputé écologiste français Yannick Jadot, y voyant la preuve que "la culture, la connaissance, l'agriculture, la santé et les libertés publiques peuvent gagner face aux intérêts des grands groupes privés et à la criminalisation des citoyens".
Un projet "trop vague"
L'accord avait été signé dans le plus grand secret par 22 des 27 gouvernements de l'Union européenne, ainsi que par dix autres pays dont les Etats-Unis, le Japon et le Canada. Depuis trois ans, des centaines de milliers de personnes et notamment des associations de défense des libertés numériques ont en effet manifesté contre l'accord. Une pétition contre Acta a même recueilli 2,8 millions de signatures.
Ce traité commercial visait à la fois la contrefaçon de produits et le téléchargement illégal sur Internet. Les détracteurs du texte avaient ainsi pointé le caractère "trop vague" du texte, qui, selon eux, pouvait laisser craindre une criminalisation excessive des échanges, notamment sur Internet. Ils craignaient notamment que le texte, sous couvert de lutter contre les médicaments contrefaits, restreigne l'accès aux médicaments génériques.
Une mesure liberticide selon ses opposants
Mais la mesure la plus controversée reposait sur la pénalisation du téléchargement illégal. Le texte prévoyait en effet d’"ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit [d’auteur] des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné" ayant téléchargé illégalement.
Au nom des conservateurs, la députée française Marielle Gallo de la gauche moderne a expliqué que cette crainte relevait de la "désinformation". Selon elle, l'entrée en vigueur d'Acta n'aurait pas entraîné de "criminalisation des jeunes adolescents qui téléchargent illégalement". Après le vote, elle a fustigé "un manque de courage politique face au fléau de la contrefaçon", qui selon elle fait perdre chaque année 250 milliards d'euros et 100.000 emplois aux entreprises européennes.
De son côté, le commissaire européen chargé du Commerce, Karel de Gucht, a "pris acte" du choix des eurodéputés. Selon lui, ce vote n'enlève toutefois rien à la nécessité de "protéger partout dans le monde ce qui constitue la colonne vertébrale de l'économie européenne : notre innovation, notre créativité, nos idées et notre propriété intellectuelle".
Acta pas encore enterré
Pour autant, le veto européen ne signe pas officiellement la mort de l'accord pour les pays hors de l'Union européenne qui l'ont signé, à savoir les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc. L'accord doit s'appliquer lorsque six Etats au moins l'auront ratifié, ce qu'aucun d'entre eux n'a fait pour le moment.
"La question est de savoir si les autres partenaires ont un intérêt" à continuer la procédure, a souligné le juriste allemand Axel Metzger, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. En outre, le veto européen risque de "faire vaciller le camp des défenseurs de l'accord" dans les autres pays, selon lui.