Le projet d'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse a été définitivement enterré mercredi soir après l'échec d'une tentative de conciliation en Allemagne entre la majorité gouvernementale qui soutenait le texte et l'opposition de gauche qui le refusait.
Le gouvernement allemand avait saisi une commission de conciliation pour tenter de sauver ce texte rejeté fin novembre par la chambre haute du parlement allemand (Bundesrat), contrôlée par les sociaux-démocrates et les Verts qui le jugeaient trop clément avec les fraudeurs. Le projet d'accord fiscal prévoyait l'imposition des sommes illégalement transférées en Suisse à un taux compris entre 21 et 41% en échange d'une préservation de l'anonymat des fraudeurs.
La Suisse a regretté cet échec mercredi. "Nous regrettons que l'Allemagne ne ratifie pas l'accord sur l'imposition à la source signé avec la Suisse", a déclaré la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf. "Ce refus, ajoute Berne, ne permet pas de mettre fin à la situation actuelle peu satisfaisante, qui se caractérise par la découverte aléatoire de délits fiscaux sur la base de CD obtenus de façon illégale".