Mi-janvier, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure formelle de surveillance du respect de l'Etat de droit en Pologne. Une décision prise après que plusieurs réformes ont été adoptées par le nouveau gouvernement conservateur sur les médias publics et la réforme du tribunal Constitutionnel.
C’est la première fois que l’UE a recours à cette nouvelle procédure créée en mars 2014. La Pologne risque, si aucune solution n’est trouvée, de perdre son droit de vote lors réunions et de sommets européens. La procédure va se dérouler en trois phases : évaluation suivie d'un avis, recommandation pour résoudre les problèmes constatés puis suivi de sa mise en oeuvre.
L’avis. La première phase a été lancée le 13 janvier avec l’ouverture d’une enquête préliminaire inédite sur les changements juridiques en Pologne. Grace au nouveau cadre européen créé en mars 2014, la Commission dispose d’un outil de dialogue avec les Etats membres avant que des sanctions soient prises.
L’objectif est d’examiner "toutes les informations utiles et d'apprécier s'il existe des indications claires d'une menace systémique envers l'État de droit", selon la Commission européenne. Celle-ci transmet ensuite son "avis État de droit", sorte d’avertissement à l’État concerné. Ce dernier peut y répondre. C’est ce que fera la Première ministre polonaise, mardi, au Parlement à Strasbourg.
La recommandation. Dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission adressera à l'État membre une "recommandation État de droit". Elle lui recommandera de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet. La Commission rendra sa recommandation publique.
Une fois la recommandation émise, la Commission va s’assurer qu’elle est bien mise en œuvre par l’Etat concerné. Si ce n’est pas le cas, dans le délai imparti, alors la Commission pourra recourir à la procédure dite "de l'article 7" du traité de Lisbonne.
L’article 7 du traité de Lisbonne. Cet article permet, dans les situations extrêmes, la suspension des droits de vote en cas de «violation grave et persistante» des valeurs de l'UE par un État membre. Cela impliquerait que la Pologne n’aurait plus le droit de voter, par exemple, au Conseil européen. C’est lors des sommets de ce conseil que se décident, entre autres, les grands axes de la politique de l'Union européenne. La Pologne ne pourrait plus, non plus, participer, à la nomination, à la majorité qualifiée, du président de la Commission européenne, décision ensuite validée par un vote du Parlement européen. Elle n’aurait, alors, qu’un rôle d’observateur.