Coup dur pour l'exécutif.... et le pouvoir d'achat des ménages ? L'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement dans le cadre de son pacte de responsabilité, et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, a été rejeté mercredi par le Conseil constitutionnel. L'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, a été jugé "contraire à la Constitution" par les Sages, notamment parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité".
Le gouvernement ne compte toutefois pas en rester là. Il reste ainsi "déterminé à améliorer le pouvoir d'achat des Français et proposera des mesures alternatives et de même ampleur" à l'automne, a fait savoir Michel Sapin, ministre des Finances, dans un communiqué.
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La mesure retoquée. L'allégement des cotisations était censée mécaniquement faire augmenter les salaires. Grâce à ce coup de pouce, Manuel Valls avait prévu que le revenu des personnes au Smic allait augmenter dès le 1er janvier 2015 de "500 euros par an de salaire net supplémentaire", soit 41 euros nets par mois, ce qui porterait leur salaire mensuel à un peu moins de 1.180 euros net. Ceux qui gagnent jusqu’à 1,3 Smic devaient également être concernés par la mesure. Le "gain sera dégressif entre le SMIC et 1,3 fois le Smic", avait précisé le Premier ministre en avril.
La mesure, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2015, concerne 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.
Pourquoi elle est retoquée. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions instituent "une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale". Les cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie "sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie", rappelle-t-il.
Or, le projet de loi en l'état "a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit". Ainsi, "un même régime de Sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales".
Une autre mesure retoquée. Le Conseil a par ailleurs retoqué une partie de l'article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile. Ces dispositions avaient été adoptées par le Parlement lors de l'examen du Budget rectificatif de la Sécurité sociale. Pour le Conseil constitutionnel, elles "ont été introduites en nouvelle lecture alors qu'elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion".
"Ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution", elles sont donc également jugées "inconstitutionnelles". L'article 2 prévoyait le doublement de l'allègement de cotisations dont bénéficient les particuliers employeurs, de 0,75 euro à 1,5 euro de l'heure, au 1er septembre, pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées.