Frais de gestion ou de tenue de compte : depuis des années, les associations de consommateurs exigent des banques qu'elles listent très clairement les frais prélevés au fil de l'année sur le compte de leurs clients. Cette demande a été partiellement entendue par le gouvernement qui a décidé de l'intégrer au projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" défendu par Luc Chatel. Un texte entériné par le gouvernement lors du conseil des ministres décentralisé en Corse ce mercredi. Les clients des banques privées recevront donc en fin d'année un relevé récapitulatif de tous les frais bancaires qu'ils ont réglés au fur et à mesure. Tous les frais bancaires sauf les agios...
Les agios ne figurent en effet pas dans le texte gouvernemental définitif alors que selon l'UFC-Que Choisir, ils étaient intégrés dans la première version du projet de loi. Les agios sont des frais payés par les clients en cas de découvert sur leurs comptes. Ces sommes, qui peuvent s'accumuler au fil du temps, constituent souvent les prémices du surendettement. Pour les associations de consommateurs, ce projet de loi constitue donc un premier pas mais qui reste insuffisant. Au-delà, ce projet de loi ne pose pas la question des tarifs mêmes de ces frais bancaires qui s'élèveraient à près de 600 euros en moyenne par clients selon les calculs de l'Association française des usagers bancaires.
Le texte défendu par Luc Chatel comprend par ailleurs des dispositions sur les numéros surtaxés et une réforme de la loi Galland. Il devrait permettre de mettre fin aux numéros surtaxés des assistance téléphoniques ou hotline. La pratique est déjà en vigueur chez la plupart des opérateurs télécoms et internet. Quant à la loi Galland, jugée trop rigide jusqu'à présent dans sa manière de fixer les prix dans les grands surfaces, elle devrait désormais permettre d'abaisser le seuil de revente à perte en y intégrant les "marges arrière", ces sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale. Une réforme a minima par rapport aux engagements de Nicolas Sarkozy, qui prônait la suppression des marges arrière et de la commission Attali, qui penchait pour l'abrogation pure et simple de la loi Galland. Le gouvernement annonce par ailleurs d'autres réformes concernant la consommation inclues dans un autre projet de loi baptisé celui-là "modernisation de l'économie" et qui ne devrait pas voir le jour avant le printemps 2008.