La commission des affaires économiques du Sénat a modifié le projet de loi Duflot, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en le remaniant sensiblement par 339 amendements, a-t-on appris vendredi. La commission présidée par Daniel Raoul (PS) a notamment adopté trois amendements concernant la garantie universelle des loyers (GUL) -au coeur du projet avec leur encadrement-, le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal et l'urbanisme commercial.
S'agissant de la garantie universelle des loyers, les sénateurs ont complété le dispositif adopté par l'Assemblée nationale avec un amendement du gouvernement précisant notamment que l'Agence de la GUL agréerait des organismes. Ceux-ci auraient pour mission de vérifier les conditions pour bénéficier de la garantie, pour traiter les déclarations d'impayés, pour mettre en oeuvre un plan de traitement social des impayés de loyers et accompagner, le cas échéant, les locataires dans la recherche d'un autre logement. Selon la commission, "cet amendement apporte des garanties contre tout risque de déresponsabilisation des locataires".