Le rendez-vous. "On ampute le droit d'amendement des députés. Il y a un problème de fonctionnement de la démocratie." Le réquisitoire est signé Jean-Claude Mally, le patron de FO, vendredi dernier sur BFM Business. En cause ? Le peu de marge de manœuvre laissé par le gouvernement au Parlement, dans le débat autour du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, qui s'ouvre mardi à l'Assemblée. Au grand dam de la gauche du PS, ce projet devrait être adopté dans son intégralité… ou presque. On vous explique.
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L'exécutif verrouille. François Hollande a prévenu jeudi : "toute modification de l'accord (qui a inspiré ce projet de loi, signé en décembre dernier ndlr) doit être approuvée par les signataires", à savoir le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. "Pour qu'il y ait des amendements PS, il faut à chaque fois l'accord de Michel Sapin", soulignait encore récemment un responsable de la majorité. "Je demande aux députés de faire confiance aux partenaires sociaux", a renchéri mardi le ministre du Travail.
Plus de 5.000 amendements. Pourtant, tout le monde, au sein de la gauche, n'est pas emballé par le projet de loi initial, inspiré de l'accord entre les partenaires sociaux. "Il a besoin d'être amélioré", prévenait ainsi le socialiste Jérôme Guedj, lundi matin sur Europe 1. Les députés PS ont, au total, déposé 75 amendements. Et le Front de gauche… 4.500. En tout, plus de 5.200 amendements devraient être déposés. Le PS étant majoritaire au Parlement, et majoritairement rangé derrière le gouvernement, peu de modifications devraient être adoptées au final. D'autant que beaucoup de députés de droite devraient également voter pour le projet de loi s'il reste en l'état. Mais on devrait tout de même voir quelques changements.
Un point chaud. De l'avis de Jean-Marc Germain, rapporteur PS du projet de loi contacté par Europe1, le sujet de la mobilité interne devrait être l'un des plus débattus. Le projet de loi prévoit d'obliger les salariés à changer de site en cas de difficultés économiques et d'accord des syndicats. Les députés PS veulent encadrer cette mobilité interne, afin qu'elle soit compatible avec "la vie personnelle et familiale" du salarié, en termes de temps de transport. Tout le débat sera de savoir si l'on fixe une durée et un kilométrage précis.
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D'AUTRES POINTS SENSIBLES
Sur le maintien de l'emploi. Le projet de loi prévoit par ailleurs qu'en cas de "graves difficultés conjoncturelles", un employeur pourra conclure, pendant deux ans, un accord pour "aménager" temps de travail et rémunération. Les socialistes veulent renforcer la protection des salariés. Un amendement a ainsi été déposé, visant à interdire de baisser les salaires en dessous du seuil de 1.200 euros, et à permettre aux entreprises de toucher des aides si elles ont recours au chômage partiel. Selon le Figaro, la question d'une majoration des heures supplémentaires est également en débat. De plus, les députés veulent demander un effort aux actionnaires. L'idée : qu'ils touchent moins de dividendes si les salariés sont contraints à la rigueur. Tout le débat à l'Assemblée tournera autour de la question du montant de l'effort imposé aux actionnaires.
Sur la représentativité des salariés. Le projet de loi prévoit la présence "d'un ou deux" représentant des salariés dans les organes de décision des grands groupes. Certains socialistes voudraient grossir ce nombre.
Sur les mutuelles. L’accord prévoit un accès généralisé à une complémentaire santé pour tous les salariés avant 2016. Qui décidera du choix de la mutuelle ? L'entreprise ? Des accords de branche ? Ce sera aux députés de trancher.
Sur les licenciements collectifs. Le projet de loi prévoit que tout licenciement collectif dans une entreprise soit soumis à l'accord des syndicats, faute de quoi l’État prendra le relai. Les prérogatives de l’État dans ce cas là seront débattues et précisées à l'Assemblée. Pourra-t-il annuler un plan social ou les conditions de reclassement des salariés ? Réponse après le débat parlementaire.