Trois députés PS ont déposé une assignation devant le Tribunal de Grande instance de Paris contre Bernard Tapie et sa femme, visant à l'annulation de la sentence du Tribunal arbitral de 2008, a-t-on appris auprès du député de Meurthe-et-Moselle, Christian Eckert, confirmant une information du Point.
Selon l'assignation dont l'Agence France Presse a eu copie, la procédure des députés vise à faire reconnaître que la sentence arbitrale rendue en 2008 est "de nullité absolue". Elle a été prise par un Tribunal arbitral qui n'aurait pas dû être constitué car le conflit intéressait "un établissement public et qu'en application de l'article 2060 du Code Civil, on ne peut" avoir recours à un tribunal arbitral dans ces cas-là.
Selon les plaignants en effet, le Consortium de réalisation (CDR) était certes une structure privée en droit, mais "entièrement financée par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), un établissement public".