L’INFO. Dure journée pour Nicolas Sarkozy et l’UMP. Jeudi, le Conseil constitutionnel a en effet décidé de rejeter les comptes de campagne du candidat de l’UMP, privant ainsi son parti d’un remboursement de quelque 11 millions d’euros. Une mesure sans précédent pour un ancien chef de l’Etat. Quelques minutes plus tard, l’ancien président annonçait son intention de démissionner de son poste de Sage, dont il est membre de droit. Et pourtant...
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La déclaration. Dans un communiqué transmis à l’AFP, les services de l’ancien président ont expliqué qu’"après la décision du Conseil constitutionnel et devant la gravité de la situation et les conséquences qui en résultent pour l'opposition et pour la démocratie, Nicolas Sarkozy démissionne immédiatement du Conseil constitutionnel afin de retrouver sa liberté de parole", indique le communiqué. Encore faudrait-il que ce soit possible juridiquement. Or, ce n’est pas le cas.
Pourquoi une démission est impossible. "De par son statut de membre de droit du Conseil constitutionnel, un ancien président est intouchable. C'est pire que le pape !", soulignait, amusé, le constitutionnaliste Dominique Rousseau, contacté par Europe1.fr, en mars dernier, quand le député Noël Mamère avait demandé la démission de Nicolas Sarkozy. En effet, un Sage membre de droit ne peut ni donner sa démission, ni être démis de ses fonctions par le Conseil constitutionnel. "Ils sont membres de droit à vie", résume le professeur de droit. "L'institution assure la discipline de ses membres mais cela ne concerne que ceux qui sont nommés". Les anciens présidents de la République, en tant que membres de droit, ne prêtent pas serment, par exemple, " fait remarquer son confrère Didier Maus, contacté par Europe1.fr.
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Le précédent Roland Dumas. La démission d'un Sage n'est donc possible que pour les membres nommés. "Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission", peut-on lire à l'article 9 de la loi organique régissant les statuts de l'institution. C'est ce qu'avait fait Roland Dumas (photo), le 1er mars 2000. Celui qui était alors président du Conseil constitutionnel avait remis sa démission après son renvoi devant le tribunal correctionnel dans l"affaire Elf et sous pression des huit autres Sages qui le menaçaient de le démettre d'office. "Il s'était mis en congés dès mars 1999 et a fini par démissionner car la situation devenait intenable", se souvient Didier Maus.
Il ne siège plus depuis janvier. S'il ne peut être démis ni démissionner de lui-même, Nicolas Sarkozy peut, en revanche, s'abstenir de siéger, rue de Montpensier. Ce qu'il fait d'ailleurs déjà depuis janvier 2013. "On ne l'a pas vu depuis le début de l'année", assure-t-on au Conseil Constitutionnel. L'ancien président s'est mis en retrait après avoir saisi l'institution d'un recours contre le rejet de ses comptes de campagne de la dernière présidentielle. Le 23 janvier, Jean-Louis Debré avait précisé que Nicolas Sarkozy ne siègerait plus tant que le Conseil n'aurait pas examiné ce recours, et ce, pour éviter tout soupçon de conflit d'intérêts. On sait désormais qu’il ne siégera plus du tout.