Une quinzaine d'Etats de l'UE, dont la France et l'Allemagne, ont réclamé lundi à la Commission européenne de relever le niveau maximal d'aides publiques qu'un pays peut accorder à une exploitation agricole sans notification formelle ou feu vert préalable de Bruxelles. Un règlement actualisé début 2019 autorise les Etats membres à allouer jusqu'à 20.000 euros de subventions publiques (en-dehors des fonds européens de la PAC) à une exploitation agricole sur une période de trois ans sans devoir en informer la Commission, gardienne de la concurrence de l'UE.
Au-delà, ils doivent détailler ces financements à Bruxelles, qui peut éventuellement s'y opposer en raison des règles drastiques de l'UE sur les aides d'Etat. Lors d'une réunion des ministres européens de l'Agriculture lundi au Luxembourg, au moins 15 pays, emmenés par l'Allemagne, ont formellement demandé à Bruxelles de relever à 50.000 euros (par exploitation, sur trois ans) ce plafond d'aides baptisées "de minimis". "Le montant fixé en 2019 ne tient pas compte de la situation économique, (ce changement) serait très efficace, aidant concrètement les agriculteurs, non bureaucratique, et ne conduisant pas à un amoindrissement environnemental", a plaidé le ministre allemand Cem Özdemir avant la réunion.
"Une mesure sensée et nécessaire"
"Je pars du principe que la Commission en tiendra compte, que nous passerons rapidement à la mise en œuvre", a-t-il indiqué. Son homologue autrichien Norbert Totschnig a salué "une mesure sensée et nécessaire". Certes, les Vingt-Sept bénéficient encore du cadre temporaire adopté pour répondre à la crise des marchés agricoles provoquée par la guerre en Ukraine, qui permet aux Etats membres, jusqu'à fin juin 2024, d'octroyer jusqu'à 280.000 euros aux entreprises agricoles touchées par la crise. Ce cadre, qui pourrait être prolongé pour six mois, reste temporaire et alimente "l'incertitude", souligne toutefois le ministre français Marc Fesneau, qui soutien également vigoureusement ce relèvement.
"Les crises se succèdent, on met en place des +modus operandi+ qui ne sont pas efficients parce qu'on sature tout de suite: quand on voit le cumul des crises -sanitaire, climatique, économiques-, ça pose un problème structurel" en raison de plafonds trop rapidement atteints, a-t-il insisté, espérant "un dialogue constructif" avec Bruxelles. "Il faut que le cadre (des aides) +de minimis+ évolue, ne serait-ce qu'en terme d'indexation sur l'inflation (...) mais tous les pays n'ont pas la capacité financière de pouvoir aider leurs agriculteurs", a cependant averti le ministre belge David Clarinval, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE. Faute de marges budgétaires suffisantes, "certains pays ont plutôt une volonté de réponse globale et partagée" au niveau européen, a-t-il observé.
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Selon une source européenne, lors d'un débat entre les ministres, 17 Etats au total se sont exprimés en faveur d'un relèvement du niveau des aides "de minimis", même si certains s'inquiétaient de l'impact sur le marché commun, et un seul Etat s'est explicitement prononcé contre, soucieux de préserver des conditions de marché équitables. Au final, la Commission tranchera: l'exécutif européen "travaille déjà sur ce dossier, nous examinons les propositions", a confirmé lundi soir le commissaire européen à l'Agriculture Janusz Wojciechowski.
"Face aux catastrophes, aux évènements climatiques extrêmes comme le gel récemment, nos agriculteurs ont besoin d'aides d'Etat, nous n'avons pas d'autres instruments. Mais à l'avenir, il faudra renforcer nos instruments d'intervention au niveau européen", a-t-il ajouté, en référence à la réserve de crise de la PAC dont il appelle à gonfler le montant.