L'Assemblée nationale a approuvé vendredi la révision de l'échelle des peines appliquées en cas d'atteinte à l'environnement, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, malgré la vive opposition de la gauche. Le gouvernement prévoyait initialement de solliciter le pouvoir de modifier l'échelle des peines par ordonnances, mais il a finalement déposé un amendement pour inscrire ces modifications directement dans la loi.
L'amendement adapte le régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées, d'habitats naturels et de sites d'intérêt géologique, et "réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle", détaille le gouvernement dans son exposé des motifs. Le texte crée une nouvelle mesure administrative consistant en la réalisation d'un stage de sensibilisation aux enjeux de l'environnement, qui pourra notamment être préconisée en cas d'atteinte non intentionnelle à l'environnement.
Il "présume en outre que toute intentionnalité est exclue lorsque l'atteinte est commise dans le cadre de l'exécution d'une obligation légale ou réglementaire". Et il prévoit que des poursuites peuvent être abandonnées en cas d'accord sur une compensation financière entre l'agriculteur auteur d'une infraction et l'administration, avec l'aval du procureur.
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Les écologistes ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel en cas d'adoption définitive du texte
Écologistes, socialistes, communistes et Insoumis ont dénoncé à l'unisson cette réduction des sanctions, qui plus est adoptée sans étude d'impact, ces dispositions ayant été ajoutées par voie d'amendement. L'ancienne ministre de l'Écologie Delphine Batho a fustigé une adaptation du droit qui s'appliquera selon elle à tout type d'infrastructures, bien au-delà des agriculteurs. "En mettant la notion de caractère intentionnel de la destruction de la nature (l'amendement) délivre un permis de détruire la nature et d'impunité générale. Nous ne sommes plus du tout dans un sujet agricole. (...) Il n'y a jamais eu de remise en cause aussi brutale et aussi violente de toutes les directives européennes sur la protection des espèces et des habitats protégés", a-t-elle dit, dénonçant l'absence sur les bancs de l'Assemblée du ministre de la Transition écologique Christophe Béchu.
Les écologistes ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel en cas d'adoption définitive du texte. "Si vous restez au statu quo, vous avez des gens qui, pour des délits non intentionnels, sont menacés de trois ans d'emprisonnement ou 150.000 EUR d'amende", a justifié le ministre de l'Agriculture Marc Fesneau. Le député RN Lionel Tivoli a lui dénoncé une "approche autoritaire et punitive", dont "le stage de rééducation" prévu serait la manifestation.
En début de soirée, les députés ont par ailleurs approuvé un article qui simplifie le régime juridique concernant les haies. Il soumet notamment tout projet de destruction d'une haie à une déclaration unique préalable, et prévoit que toute mesure de destruction soit compensée par la replantation d'un linéaire au moins égal à celui précédemment détruit. Des amendements communs de la majorité et de la droite instaurent des amendes de troisième (450 euros maximum) et cinquième classe (1.500 euros maximum, 3.000 en cas de récidive) le fait de détruire une haie de manière illicite, selon les cas. "Ce qui est proposé me paraît inadapté à des cas qui existent et qui sont des cas d'infraction lourde", a critiqué Delphine Batho.