Les sociétés concessionnaires d'autoroutes devraient débourser jusqu'à 10,3 milliards d'euros d'investissement afin de rendre l'infrastructure en bon état d'ici à l'expiration de leurs contrats, prévue entre 2031 et 2036, a recommandé l'Autorité de régulation des transports (ART) dans un rapport publié samedi. "Les obligations de fin de contrat doivent être précisées pour permettre leur achèvement dans de bonnes conditions", explique l'ART, qui estime que les contrats sont à la fois "incomplets" et "ambigus" et propose d'accompagner l'Etat "dans la mise en oeuvre de ce chantier inédit et complexe".
Fin de contrat imminente pour 90% des autoroutes concédées
Le modèle concessif est "un système efficace, où l'usager est le payeur, qui garantit que le concessionnaire dispose des fonds nécessaires pour l'entretien de l'infrastructure et le financement des investissements", indique en préambule l'ART. L'état des autoroutes concédées "est objectivement bon", souligne-t-elle, avec des ouvrages d'art en meilleur état que sur le réseau non concédé.
En revanche, l'imminence de la fin des contrats pour les sept principales concessions - qui représentent plus de 90% des autoroutes concédées - nécessite d'en définir le cadre. Cette échéance "demande des travaux inédits dont les enjeux se comptent en milliards d'euros", avance l'ART. La durée de ces concessions - aujourd'hui exploitées par les groupes Vinci, Abertis et Eiffage - va de 65 à 74 ans, après une série de prolongations.
Selon l'ART, l'Etat doit notifier "un programme d'entretien et de renouvellement (...) sept ans avant l'expiration de la concession". Charge ensuite au concessionnaire de le mettre en oeuvre "au cours des cinq dernières années de la concession". La Sanef (Société des autoroutes du nord et de l'est de la France) doit d'ailleurs recevoir ces recommandations d'ici peu, son contrat expirant fin 2031.
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Des élargissements de voies prévues dans les contrats
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes "dépensent aujourd'hui 800 millions d'euros par an pour entretenir l'infrastructure", indique l'ART, soit 4 milliards sur cinq ans. Mais l'autorité recommande "un effort supplémentaire d'entretien" estimé à 1,2 milliard d'euros "sur le seul périmètre des chaussées et ouvrages d'art" et ce afin de garantir une continuité du service alors qu'un nouvel acteur pourrait mettre du temps à identifier les faiblesses de l'infrastructure.
Enfin, les contrats de concession prévoient des investissements, comme par exemple des élargissements de voie (passage de 2x2 à 2x3 voies) qui n'ont jamais été réalisés. "Selon les lectures, c'est entre 0,4 et 5,1 milliards d'euros d'investissement qui pourraient être dus par les concessionnaires", selon l'ART. Elle estime que la fourchette haute devrait être retenue, "la plus favorable aux usagers".
Elle complète cependant en affirmant que c'est à l'Etat de choisir quel scénario retenir, "le cas échéant sous le contrôle d'un juge".