Sans surprise, le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016, porté par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault et contre l'avis du gouvernement, qui amorçait une progressivité de la CSG.
"Contraire au principe d'égalité". Saisi par l'opposition sur le budget 2016 et le budget rectificatif 2015, définitivement adoptés le 17 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi", a-t-il indiqué dans un communiqué. Il visait à remplacer une partie de la prime d'activité par une baisse de la CSG pour les salaires jusqu'à 1,3 Smic.
Le Conseil constitutionnel explique que son objectif était de dispenser les travailleurs éligibles à la prime d'activité d'engager les démarches pour percevoir cette prime, alors qu'on estime aujourd'hui qu'un Français sur deux y ayant droit ne fait pas les démarches nécessaires pour la toucher. Mais les Sages ont estimé que de fait il "excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi".
Ayrault en appelle au gouvernement. Jean-Marc Ayrault, qui avait porté au Parlement cet amendement avec le député PS Pierre-Alain Muet malgré les fortes réserves du gouvernement, a aussitôt déploré la décision du Conseil et demandé au gouvernement de "reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale".". "Après cette décision du Conseil constitutionnel, nous demandons au gouvernement de reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale, et nous sommes prêts à y reprendre toute notre part", a indiqué l'ex-Premier ministre dans une déclaration envoyée à l'AFP, cosignée par le député PS Pierre-Alain Muet.
"Depuis plus de 15 ans, les socialistes tentent de corriger l'injustice de la CSG dont le caractère proportionnel pénalise les travailleurs les plus modestes en taxant à taux plein les revenus d'activité au premier euro", écrivent-ils, soulignant que "la réforme fiscale est un engagement collectif de la majorité (...) nécessaire à la compréhension et à l'acceptation de l'impôt". "C'est un enjeu démocratique que l'on ne peut ignorer", concluent les deux députés.
De son côté, Bercy a indiqué dans un communiqué que "le gouvernement (prenait) acte de la censure de ce dispositif qui soulevait, par ailleurs, de réelles difficultés opérationnelles" et assuré qu'il était "entièrement mobilisé pour la réussite de la prime d'activité".