Le Conseil constitutionnel autorise vendredi le cumul des poursuites pénales et des sanctions fiscales "dans les cas de fraude les plus graves", comme c'est le cas pour l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac. Il estime donc qu'en fonction du "montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention", il était justifié de traîner les fraudeurs devant les tribunaux tout en leur infligeant de lourds redressements.
Redressement fiscal et prison ? Le code général des impôts prévoit d'abord une sanction administrative en cas de fraude avérée. Il s'agit d'un redressement jusqu'à 80% en cas d'omission ou d'inexactitude dans les déclarations au fisc. A cette première sanction, le Conseil constitutionnel valide donc qu'il peut s'en ajouter une seconde, pénale cette fois, allant d'une amende (jusqu'à deux millions d'euros) à une peine de prison (jusqu'à sept ans). Jérôme Cahuzac contestait cette possibilité dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugeant qu'il s'agissait là d'une double peine.
2,3 millions d'euros de redressement fiscal pour les époux Cahuzac. Jérôme Cahuzac et sa femme ont déjà accepté un redressement fiscal majoré, de 2,3 millions d'euros. Reste à connaître maintenant la sanction pénale. Le procès de Jérôme Cahuzac devrait donc reprendre le 5 septembre prochain pour fraude fiscale mais aussi pour blanchiment et violation des obligations de transparence des ministres.