Ce sont des mesures qui reviennent souvent dans le débat politique. Souhaitées par une grande partie de la droite, mais toujours critiquées à gauche, que signifient les "peines planchers" ou encore le principe de "double peine", deux sujets chers à Bruno Retailleau.
Le meurtre tragique de Philippine, étudiante de 19 ans, retrouvée enterrée dans le bois de Boulogne, dans l'ouest parisien, le 21 septembre, a relancé plusieurs débats d'ordre juridique au sein de la classe politique. Le suspect présumé était notamment visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et avait déjà été condamné pour viol en 2019. "Peines planchers" et "double peine", petit tour d'horizon de ces mesures que la droite veut remettre sur le tapis.
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Le principe de "double peine"
Souvent dénoncé par la gauche, car jugé discriminatoire, le principe de double peine consiste à pouvoir exclure du territoire français un étranger ayant commis un délit ou une infraction. Mise en place et autorisée par l'article 23 du 2 novembre 1945, cette mesure peut être administrative ou judiciaire. Après une première limitation en 1981 avec l'instauration de huit catégories "protégées" d’étrangers, comme les mineurs ou encore ceux qui habitent en France depuis l'âge de 13 ans, c'est au tour de Nicolas Sarkozy de proposer une réforme en 2003. Alors locataire à la Place Beauvau, il étend la protection aux personnes étrangères arrivées en France avant l’âge de 13 ans et à celles qui y résident depuis plus de vingt ans.
Aujourd'hui, le nouveau ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau , appelle à un rétablissement quasiment systématique de la double peine, ce qui reviendrait à supprimer les exceptions existantes. Pour rappel, ces critères ne s’appliquent pas si les faits reprochés relèvent d’une atteinte aux droits fondamentaux.
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Les "peines planchers"
Le Rassemblement national souhaite proposer leur rétablissement lors de sa niche parlementaire du 31 octobre 2024. Les "peines planchers", sorte de peines minimales, sont un sujet cher à la droite qui ne cesse de demander leur retour depuis dix ans. Pour rappel, c'était l'une des premières mesures du gouvernement Fillon. La loi du 10 août 2007, prévue pour renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, et portée par la garde des Sceaux Rachida Dati, prévoyait notamment des peines planchers pour les récidivistes.
Concrètement, ce texte de loi permettait de fixer des peines minimales pour des actes que le Code pénal sanctionnait par au moins trois ans de réclusion criminelle avec l'utilisation du principe du "tiers" : pour un délit puni de trois ans de prison, la peine minimale était alors fixée à un an.
Mais ces peines planchers ont ensuite été supprimées par la "Loi Taubira" du 15 août 2014, lors de la présidence de François Hollande. La gauche considérait surtout que cette mesure était inefficace face à la récidive, et était à l'origine d'un allongement de la durée des peines et d'une surpopulation pénale accrue. À noter que le parti Horizons avait déposé en mars 2023 une proposition de loi comprenant le retour une peine minimale d'un an de prison pour des délits de violence commis en récidive contre des fonctionnaires. Cette proposition avait été rejetée par 98 voix contre 87.