L'Élysée a annoncé dans la nuit de lundi à mardi que la loi instaurant l'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps pour le déconfinement, lundi. Cela a pour conséquence un décalage de l'application de certaines mesures.
La loi d'état d'urgence sanitaire prise dans le cadre de l'épidémie de coronavirus n'a pas été promulguée à temps pour le déconfinement ce lundi. L'exécutif fait dès lors appel "au sens de la responsabilité des Français" pour respecter certaines de ses dispositions, ont annoncé l'Elysée et Matignon dans un communiqué commun.
Selon ce communiqué diffusé dans la nuit, le conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron notamment, ne rendra finalement son avis que lundi sur cette loi d'urgence adoptée samedi par le Parlement. Ce qui repousse à lundi soir, sous réserve de cet aval, l'entrée en vigueur de deux dispositions phare : la limitation des déplacements à 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun.
"Sens de la responsabilité des Français"
En attendant, il est donc "fait appel au sens de la responsabilité des Français" pour que ces dispositions "soient respectées", explique le communiqué, ajoutant qu'il était "en tout état de cause prévu qu'elles devaient faire l'objet d'une période de tolérance".
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Le défaut de pouvoir présenter l'attestation d'employeur demandée pour emprunter les transports en commun d'Ile-de-France entre 6h30 et 9h30 et entre 16 heures et 19 heures ne sera verbalisé qu'à partir de mercredi, avait annoncé dimanche la présidente de la région Valérie Pécresse.
Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles vont entrer en vigueur dès lundi matin puisque, "compte tenu de ces circonstances exceptionnelles", un décret temporaire sera publié au Journal Officiel de lundi pour les faire appliquer à effet immédiat. Il s'agit de la fin des limitations des sorties du domicile, obligation du port du masque dans les transports en commun, réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.
Un autre décret en fin de semaine
Un autre décret enfin sera, après avis de la CNIL, "pris avant la fin de la semaine" pour autoriser, toujours sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, les systèmes d'information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques".
Initialement, l'exécutif espérait pouvoir promulguer cette loi dès dimanche soir, après le feu vert du Conseil, saisi samedi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et dimanche par 63 députés de gauche. Le Parlement avait définitivement adopté samedi soir cette loi qui prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet.