L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité, lors de la niche parlementaire du MoDem ce jeudi, en première lecture un texte permettant de priver les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur conjoint d'hériter de leur victime. "Nous mettons fin à une injustice", estime sur X, Bruno Le Maire.
L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité jeudi en première lecture un texte proposé par le MoDem permettant de priver les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur conjoint d'hériter de leur victime. Le texte, consensuel, était le dernier proposé par le groupe centriste dans le cadre de sa "niche parlementaire". Il a été approuvé par la totalité des 78 votants.
La question de la fiscalité locative, sujet de discorde dans la majorité
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti , a salué un texte mettant fin à une "situation inique", alors qu'en "l'état du droit, l'époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage". Un autre article du texte prévoit d'étendre les cas où l'administration fiscale peut exempter une personne séparée de son conjoint d'être solidaire de sa dette, comme lorsque ce dernier s'est rendu coupable de fraude ou de violences conjugales. "Nous mettons fin à une injustice", s'est félicité sur X le ministre de l'Économie Bruno Le Maire .
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Les trois autres textes proposés par le MoDem ont été approuvés sans difficulté. Ainsi d'une proposition de résolution sur le logement, même si les oppositions ont fustigé à l'envi l'"hypocrisie" des centristes, qui ont fait le choix d'un texte sans valeur contraignante. Cette proposition de résolution invite notamment le gouvernement à prendre des initiatives fiscales pour "favoriser les locations longue durée dans le parc privé locatif, la construction de logements neufs et la rénovation du parc existant".
Cette question de la fiscalité locative est une pomme de discorde dans la majorité, de nombreux députés du camp présidentiel demandant un alourdissement de la fiscalité sur la location de courte durée, malgré les réticences de l'exécutif. Le président du groupe MoDem, Jean-Paul Mattei, a invoqué "la nécessité absolue de rebâtir une politique du logement cohérente et efficace pour que l'année 2024 soit l'année du sursaut", et souhaiter que cette priorité "partagée sur de nombreux bancs" soit aussi "celle du nouveau gouvernement".