Le 49.3 devrait faire son retour à l'Assemblée nationale. Réuni mercredi dans la matinée, le Conseil des ministres a autorisé le gouvernement à actionner cet article controversé de la Constitution pour le projet de loi de programmation des finances publiques, confie une source gouvernementale à Europe 1.
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La délibération du Conseil des ministres est nécessaire pour permettre le recours à cet article qui permet l'adoption d'un texte sans vote, sauf si une motion de censure venait en retour à renverser le gouvernement. Le projet de loi de programmation des finances publiques a déjà été rejeté en 2022 par l'Assemblée, où le gouvernement dispose seulement d'une majorité relative.
Ce serait le 12e recours au 49.3
Il s'agirait alors du 12e recours par la cheffe du gouvernement à cette arme constitutionnelle qui permettrait de faire passer ce texte sans vote, sauf adoption d'une motion de censure. Rejeté par l'Assemblée il y a un an, il prévoit notamment de ramener le déficit public de 4,8% du produit intérieur brut (PIB) en 2022 à 2,7% en 2027, sous l'objectif européen de 3%, dans un contexte où la charge de la dette explose.
La dette publique diminuerait d'un peu moins de quatre points, à 108,1% du PIB, encore bien au-dessus de la limite européenne de 60%. Une trajectoire "peu ambitieuse" et basée sur des hypothèses de croissance "optimistes", a tancé le Haut conseil des finances publiques (HCFP) lundi.