Les modalités précises restent encore à définir, mais sur le principe, la décision est prise : il y aura bien un plafonnement des indemnités prud'homales dans la loi de réforme du code du Travail. "Je travaille depuis deux mois sur un nouveau barème", a confirmé Myriam El Khomri, ministre du Travail, invitée sur Europe 1 mardi. Ce dispositif doit permettre de fixer une limite aux dommages et intérêts qu'une entreprise pourra être condamnée à verser à son salarié en cas de licenciement abusif. Un moyen, espère le gouvernement, de rassurer le patronat et de relancer les embauches.
"Selon l'âge et l'ancienneté du salarié". "Ce barème avait été inscrit dans la loi Macron", a rappelé Myriam El Khomri. Mais la mesure avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait reproché au texte de se baser sur la taille de l'entreprise pour évaluer le plafond des indemnités. Ce critère constituait, selon les Sages, une infraction au principe d'égalité devant la loi. Cette fois-ci, le barème devrait donc être calculée seulement "selon l'âge et l'ancienneté du salarié", a précisé la ministre du Travail. Plus un salarié est âgé et compte d'années au sein de l'entreprise, plus le plafond des indemnités sera élevé.
Des allègements fiscaux "évalués". Myriam El Khomri a également confirmé que la piste d'allègements fiscaux en cas de conciliation entre employeur et salarié était bien à l'étude. "C'est en train d'être évalué", a t-elle déclaré. "Rien n'est encore décidé." Ce dispositif doit encourager employeur et salarié à tomber d'accord avant d'aller jusqu'au jugement, ce qui n'arrive actuellement que dans 5% des procédures aux prud'hommes. Encourager la conciliation doit permettre non seulement de rassurer le patronat, mais également de réduire les délais de la justice prud'homale, souvent raillée pour sa lenteur.
>>Retrouvez l'interview de Myriam El Khomri en intégralité
Plan pour l'emploi et pacte de responsabilité...par Europe1fr