C'est l'application des lois sur la transparence de la vie politique adoptées après l'affaire Cahuzac. Les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs, contrôlées et vérifiées, sont consultables depuis lundi dans les préfectures.
Comment consulter une déclaration ? Tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut prendre rendez-vous auprès de la préfecture de son choix afin de prendre connaissance, en présence d'un agent, des déclarations des parlementaires du département, pendant la durée de leur mandat. Les données personnelles tels les numéros de comptes bancaires ou les adresses en ont été retirées.
Toute reproduction ou copie est proscrite, ce qui signifie que l'électeur ne peut pas par exemple prendre de notes. La divulgation de tout ou partie des déclarations est interdite, y compris par la presse, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros. Il sera cependant possible de saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour toute observation.
Plus d'un an de vérifications. Cette publication est l'aboutissement de plus d'un an de travail de la HATVP, instance indépendante créée pour contrôler ces déclarations en début et fin de mandat afin de vérifier s'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel. L'administration fiscale a apporté son concours à la Haute autorité, qui a eu également des échanges nombreux avec les parlementaires pour préciser leurs déclarations.
Selon le président de la HATVP, Jean-Louis Nadal, "97% des déclarations n'ont pas posé de problème majeur". "Seulement six ont été transmises à la justice et moins d'une vingtaine ont nécessité que la Haute Autorité en explicite le contenu par une observation". Les six cas sont ceux des députés Les Républicains (LR) Bernard Brochand, Lucien Degauchy, Patrick Balkany, Josette Pons et du député MoDem Thierry Robert, ainsi que du sénateur LR Serge Dassault, pour lesquels la justice a ouvert des enquêtes, souvent pour l'omission d'avoirs à l'étranger. En outre, la Haute autorité a fait des observations sur 18 déclarations de patrimoine exactement, lorsque celles-ci n'étaient pas strictement exactes ou exhaustives. Au total, cela fait 24 déclarations problématiques sur les 735 publiées dans les préfectures.