L'INFO. C'était annoncé, c'est désormais chose faite. Déjà partie civile, l’État, par le biais du Consortium de réalisation (CDR), structure chargée de liquider le passif du Crédit Lyonnais, a déposé jeudi soir un recours contre l'arbitrage dont a bénéficié l'homme d'affaires en 2008 dans son litige avec le Crédit lyonnais, né de la vente d'Adidas. A la clef : 403 millions d'euros pour Bernard Tapie. Ce recours a été déposé un mois jour pour jour après la première mention dans la presse d'une dédicace de Bernard Tapie au juge arbitre Pierre Estoup dans l'un de ses livres.
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Où en est le dossier ? À ce jour, trois personnes ont été mises en examen pour "escroquerie en bande organisée" dans le cadre de l'enquête sur cet arbitrage suspect : Pierre Estoup, Stéphane Richard, le PDG d'Orange, et Jean-François Rocchi, l'ancien président du CDR. Bernard Tapie, dont la garde à vue s'est achèvé vendredi, a été présenté à un juge dans la matinée et doit être fixé sur son sort dans la journée.
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Et maintenant ? Ce recours visant à remettre en cause la sentence arbitrale est entre les mains des huissiers. Il sera pris en charge par la Cour d'appel de Paris, a précisé l'avocat du CDR, Pierre-Olivier Sur. L'organisme devrait d'ailleurs officialiser ce recours vendredi dans la matinée par voie de communiqué. Un tel recours est contraint par un délai de deux mois à compter du moment où l'une des parties est informée d'un fait qui justifie la procédure. Le CDR s'étant constitué partie civile dans le dossier pénal de cette affaire le 4 juin, le délai court donc en théorie jusqu'au 4 août. Pour obtenir une révision, le CDR devra démontrer une fraude au jugement.
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