L'ex-président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud et l'avocat Jean-Denis Bredin ont été placés cette semaine sous le statut de témoin assisté dans l'enquête sur l'arbitrage Tapie/Crédit lyonnais. Dans cette affaire, Bernard Tapie est soupçonné d'avoir été favorisé dans le règlement du contentieux l'opposant à l'Etat sur la revente d'Adidas par le Crédit Lyonnais, en 1993. En 2008 un système d'arbitrage privé et coûteux lui avait en effet permis de toucher 403 millions d'euros. Et c'est justement deux des trois juges d'arbitre qui viennent d'être placés sous le statut de témoin assisté. Le troisième juges, Pierre Estoup, est l'un des mis en examen pour escroquerie en bande organisée dans ce dossier.
Les deux hommes entendus en juin 2013. Jean-Denis Bredin et Pierre Mazeaud, tous deux âgés de 84 ans, avait été entendus les 3 et 4 juin par la brigade financière, en charge de l'enquête menée par des juges d'instruction du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris. Ces derniers soupçonnent que la sentence est le fruit d'un "simulacre d'arbitrage" mené avec l'aval du pouvoir politique de l'époque.
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"Nous avons fait notre travail". Mais, devant les policiers, Pierre Mazeaud comme Jean-Denis Bredin avaient assuré avoir officié en toute équité. "Nous avons fait notre travail", avait dit le premier, "atteint" dans sa "dignité" et qui vivait assez mal d'être interrogé "comme un escroc". Jean-Denis Bredin avait de son côté estimé avoir respecté son devoir de loyauté entre les parties: "Le mien l'a été. Celui de Pierre Mazeaud l'a toujours été à mon sens. Pour Pierre Estoup, c'est à vous de juger."
L'un d'eux ne connaissait pas bien Bernard Tapie. Pierre Mazeaud avait expliqué que son rôle avait été d'être celui de parvenir à un "consensus" entre les trois arbitres. Jean-Denis Bredin avait précisé avoir "plus particulièrement travaillé sur le préjudice moral", octroyé au couple Tapie, et dont le montant de 45 millions d'euros a été l'objet de critiques. L'avocat avait fait état de divergences entre arbitres sur le montant. Jean-Denis Bredin avait par ailleurs expliqué ne pas bien connaître Bernard Tapie.
Le statut de témoin assisté leur permet d'avoir accès au dossier. Le statut de témoin assisté est intermédiaire entre ceux de simple témoin et de mis en examen. Il permet d'avoir accès au dossier. Il a été signifié aux deux hommes lundi et mercredi.
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