Face à une hausse constante des divorces et l’engorgement des tribunaux, le gouvernement tente de simplifier la procédure de séparation des époux. La Garde des sceaux Michèle Alliot-Marie a présenté début mars un projet de loi en conseil des ministres permettant aux couples qui n’ont pas d’enfants mineurs de ne plus avoir à passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel.
Aujourd’hui les couples qui n’ont pas d’enfants mineurs et qui engagent une procédure de divorce par consentement mutuel ont obligation de passer devant un juge aux affaires familiales. Dans ce projet, plus besoin de passer devant un magistrat. Ce sera un divorce sur dossier. Le juge vérifiera à partir d’un certain nombre de documents si les parties sont d’accord.
Cette procédure inquiète maître Franck Natali. Il craint que dans certains cas, l’une des parties ne prenne l’avantage sur l’autre. "Le consentement mutuel ne se vérifie pas sur un papier. Il faut bien un regard, un contact, discuter avec eux ", selon ce spécialiste du droit de la famille. "J’ose à peine imaginer ce qui se passera le jour où un juge n’aura pas vérifié le consentement des époux et on s’apercevra que l’un d’entre eux était complètement contraint par l’autre", argumente-t-il. Il souligne par ailleurs que le seul recours possible est le recours en cassation.
Le projet de loi prévoit en outre d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant fixées antérieurement par une décision de justice.
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