Cette mesure visant à punir les "gaspilleurs" est trop inégalitaire selon le Conseil constitutionnel.
L'INFO. Nouveau coup dur pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'instauration d'un bonus/malus sur la facture d'énergie, entériné le 11 mars par les députés, après un parcours chaotique au Parlement. Les Sages ont ainsi jugé inégalitaire cette mesure destinée à faire payer davantage les plus "énergivores", et à baisser la facture des plus économes.
Que prévoyait cette mesure ? Le bonus-malus faisait partie de la loi sur la tarification progressive de l'énergie, censée prendre effet en 2016. S'appliquant à l'électricité et au gaz naturel, il devait être calculé en fonction d'un seuil défini à partir de la consommation moyenne des 25% des foyers les plus sobres. Un foyer qui consomme moins que ce seuil devait être récompensé par un bonus. Et celui qui consomme trois fois le seuil aurait dû être pénalisé par un malus, si le texte n'avait pas été censuré. Le système était censé, par ailleurs, s'adapter à diverses particularités, en fonction de trois critères cumulatifs : la composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage. Un foyer de quatre personnes de la région Paca, qui se chauffe avec un chauffage électrique, aurait par exemple dû adapter sa consommation en fonction des 25% des foyers les plus sobres qui sont dans le même cas de figure que lui.
>> À lire : bonus-malus : ce qui aurait dû changer
Pourquoi est-elle jugée inégalitaire? Le Conseil constitutionnel, saisi par l'UMP, a estimé que le bonus-malus était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques" pour deux raisons. D'abord parce qu'ont été exclues de son champ d'application les consommations professionnelles, pourtant consommateurs de gaz et d'électricité. Deuxième motif d'inégalité aux yeux des Sages : le bonus-malus s'appliquait de la même manière aux particuliers vivant en immeubles équipés d'un système de chauffage central, impossible à régler de manière individuelle, qu'aux particuliers disposant d'un chauffage individuel. Cela a été jugé en contradiction "avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau", selon le communiqué des Sages de la rue de Montpensier.
Comment a réagi le gouvernement ? Delphine Batho, ministre de l’Énergie et de l’Écologie a assuré ne pas renoncer à la tarification progressive de l'énergie. Elle a promis "une solution nouvelle et juridiquement solide" qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté "en octobre, a priori". "Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus malus dans son principe mais dans son périmètre d'application" au regard du principe d'égalité, a argumenté la ministre.
Un contexte épineux. Le texte avait été voté le 11 mars, après un parcours déjà chaotique au Parlement. Son premier passage à l'Assemblée avait en effet été marqué par le départ fracassant en pleine nuit des députés de l'UMP et communistes. Il avait été ensuite rejeté au Sénat, après l'union des voix UMP et communistes face à celles d'un PS minoritaire. En seconde lecture à l'Assemblée, les députés avaient entériné la réforme. Mais l'UMP et l'UDI (Union des démocrates et indépendants) avaient voté contre, de même que Le Front de Gauche.
>> À lire : Interview : "non, le PCF n'est pas allié à l'UMP"