Le gouvernement réaffirme sa fermeté à l'encontre des évadés fiscaux. A la veille du Conseil européen consacré à la fraude et à l'évasion fiscale en Europe, Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, revient sur les projets du gouvernement qui seront présentées au Parlement en deuxième lecture début juin.
Dans une interview au Parisien, le ministre détaille des mesures et les sanctions pénales qui devraient être adoptées à l’encontre des contribuables reconnus coupables d’évasion fiscale. Europe1.fr fait le point sur ces mesures qui s'intègrent dans le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, détaillé en avril à la suite des révélations de Jérôme Cahuzac.
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Comment ça se passe actuellement ? La fraude fiscale est infraction définie par l'article 1741 du code général des impôts. Ce délit consiste à "se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt", selon Légifrance.
Le code pénal prévoit une peine maximum d'emprisonnement de sept ans et une amende de 1 million d'euros. C'est plus que pour le délit de blanchiment de fraude fiscale qui peut entraîner jusqu'à cinq ans et 375.000 euros d'amende. Cette infraction définie par l'article 324-1 du code pénal consiste à réinvestir dans l'économie légale le fruit d'une opération illégale, indique Le Monde.
Bientôt des sanctions accrues ? Le ministre du Budget entend donc alourdir les sanctions pénales à l'encontre des contribuables reconnus coupables d'évasion fiscale. "Les fraudeurs ont intérêt à se signaler. Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les cas les plus graves", rappelle le ministre dans une interview au Parisien. "Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière, ils encourront des poursuites pénales accrues", ajoute-t-il, sans les détailler.
Des contrôles renforcés ? Bernard Cazeneuve indique également que le gouvernement va augmenter les capacités d'intervention de la police fiscale. Le ministre compte en effet lui permettre "d'enquêter sur des comptes ouverts à l'étranger, notamment la possibilité de procéder à des écoutes, des infiltrations, ou encore des gardes à vue allant jusqu'à quatre jours".
"Ni amnistie ni cellule de régularisation". Changement de discours après la posture tenue au lendemain de l'affaire Cahuzac, le ministre du Budget affirme qu'"il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation" des fraudeurs. Le ministre écarte donc la cellule de régularisation mise en place par l'ancien ministre du Budget, Eric Woerth, sous Nicolas Sarkozy. "Les cellules de dégrisement opaques appartiennent au passé", assure le ministre du Budget.
"A l'époque, un contribuable qui se présentait devant la cellule de régularisation du fisc avait la garantie que les intérêts de retard seraient plafonnés et que l'amende pour non-déclaration de compte ne lui serait pas demandée. En clair, un fraudeur pouvait faire son marché dans l'anonymat le plus strict", a déclaré Bernard Cazeneuve.
Ce dernier entend réfléchir plutôt à "des procédures qui permettent à des contribuables de venir devant l'administration fiscale pour régulariser leur situation, acquitter, dans les conditions de transparence et de droit commun qui doivent s'imposer, les pénalités qui leur sont imputables".
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Les poids de l'évasion fiscale en Europe. Citant des sources syndicales, le ministre rappelle au Parisien que l'évasion et la fraude fiscale représentent entre 60 et 80 milliards d'euros de manque à gagner fiscal à l'Etat par an. Un euro sur cinq échapperait donc à l'impôt. À l'échelle européenne, l'évasion fiscale s'élève à 1.000 milliards d'euros.
Selon France Info, les contrôles fiscaux ont permis au Trésor public de récupérer en 2011 près de 13,5 milliards d'euros de droits nets, auxquels se sont ajoutés près de 3 milliards d'euros de pénalités, souligne le rapport.