INFO. La France ne contestera pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme la contraignant à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse et en tirera toutes les conséquences, a indiqué vendredi la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol, à l'Assemblée.
"C'est une décision que nous ne contesterons pas (...) Le gouvernement tirera les conséquences de ces deux arrêts en droit interne", a affirmé Mme Rossignol à la reprise des débats sur la proposition de loi sur l'autorité parentale. Elle a souligné que les arrêts de la CEDH rendus jeudi ne remettaient pas en cause l'interdiction du recours à la GPA mais faisaient prévaloir "l'intérêt des enfants sur le choix de conception des parents".
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