Le président de la République, inattaquable en justice du fait de son statut pénal à part, peut-il se constituer partie civile ? C'est la question sur laquelle la Cour de cassation s'est penchée vendredi, à l'occasion d'un pourvoi formé dans l'affaire dite du compte piraté de Nicolas Sarkozy.
La plus haute autorité judiciaire, rassemblée dans sa formation la plus solennelle, l'Assemblée plénière, a mis sa décision en délibéré au 15 juin.
Pour l'avocat général Xavier Salvat, le chef de l'Etat "a naturellement le droit d'agir" en justice, comme tout citoyen. Toutefois, a-t-il nuancé vendredi devant la Cour de cassation, les procès qu'il intente sont inéquitables car il "a le pouvoir d'influer sur la carrière des juges".
Pour le représentant du ministère public, il n'existe pas "de solution judiciaire" à ce "blocage institutionnel" et seule "une réforme institutionnelle" pourrait changer la donne.
Nicolas Sarkozy escroqué
Ces débats se sont déroulés après que François Hollande avait promis, lors de sa campagne, de réformer ce statut pénal du chef de l'Etat.
L'affaire remonte à une banale escroquerie bancaire dont a été victime Nicolas Sarkozy en 2008. Des jeunes, qui étaient parvenus à pirater son compte en banque, lui avaient soutiré une centaine d'euros.
Le chef de l'Etat s'était alors constitué partie civile, ce qu'avait jugé recevable le tribunal correctionnel de Nanterre le 29 octobre 2009, tout en ayant un sursis pour statuer sur sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal avait renvoyé sa décision à l'issue du mandat présidentiel.
Le problème des dommages et intérêts
Les magistrats de Nanterre avaient estimé que l'article 67 de la Constitution, qui prévoit l'immunité du chef de l'Etat pendant son mandat, créait une atteinte au principe de l'égalité des armes, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le 8 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles avait infirmé cette décision et accordé un euro de dommages et intérêts à Nicolas Sarkozy, considérant que le procès avait été équitable, notamment grâce à "l'effectivité du débat contradictoire".
L'un des prévenus, condamné à huit mois de prison en appel contre douze mois en première instance, s'était alors pourvu en cassation.