Saisie sur la question du mariage homosexuel, la Cour de Cassation vient de transmettre, mardi, le dossier au Conseil Constitutionnel, qui devra mettre fin à ce long débat. C’est la plainte d’un couple d’homosexuelles habitant la Marne qui est à l’origine de la procédure judiciaire.
Considérant que l’interdiction du mariage homosexuel est anticonstitutionnelle, ce couple avait saisi le tribunal de grande instance de Reims. Ne sachant que répondre, le tribunal a saisi la Cour de cassation le 24 août dernier.
Se déclarant elle-même incompétente sur ce sujet, cette dernière a transmis mardi au Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction française, une “question prioritaire de constitutionnalité“. C'est une procédure qui permet de contester une loi déjà appliquée.
Le Conseil constitutionnel devra donc examiner les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage aux personnes de même sexe. Pour les demandeurs, ces articles sont anticonstitutionnels en ce qu'ils "limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe."
Une question “nouvelle“ et “sérieuse“
Dans son arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette question était "nouvelle" et "sérieuse", le mariage homosexuel faisant "aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers". C'est ce qui a donc motivée sa décision de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel.
Un débat sûrement renvoyé vers le législateur
"A priori, c'est effectivement une bonne nouvelle", a réagi sur Europe 1 Caroline Mecary, avocat, membre du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris. "Cette décision de la Cour de Cassation est une bonne nouvelle pour les trois millions de lesbiennes et de gays qui ne peuvent se marier", s'est réjouie l'avocate Caroline Mecary, qui a défendu de nombreux dossiers de ce type.
Mais ce débat "a peu de chance d'être résolu par le Conseil constitutionnel car c'est en réalité une question de société qui est une vraie question politique", poursuit-elle.
La Cour constitutionnelle va sûrement estimer que "c'est du ressort du législateur", analyse-t-elle :
"Bientôt peut être, se prend-elle à espérer, la France respectera le principe d'égalité de traitement, en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, comme l'ont déjà fait près de huit pays européens (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande, Royaume-Uni)".
Hélène Mandroux, maire socialiste de Montpellier a par ailleurs récemment relancé le président Nicolas Sarkozy, en lui demandant de faire “preuve de courage politique“ sur cette question. En 2009, elle avait rédigé "L'appel de Montpellier" en faveur du mariage homosexuel.