L'INFO. Le député UMP des Alpes-Maritimes Jean Leonetti vient de déposer une proposition de loi visant à renforcer l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France. Le parlementaire propose de doubler les peines contre les agences qui organisent cette pratique illégale mais surtout et c'est nouveau de condamner les parents ayant recours à une GPA d’un an de prison et 15.000 euros d’amende. Sa proposition de loi a déjà été cosignée par 152 députés.
"C'est très hypocrite de dire que c'est intolérable et ensuite dire qu'il ne faut pas sanctionner les parents" @JeanLeonetti#E1Soir#GPA— Europe 1 (@Europe1) 16 Octobre 2014La théorie et la pratique. Invité d'Europe 1 jeudi soir, Jean Leonetti a expliqué sa démarche par le fait que "la GPA est interdite en théorie mais tolérée en pratique" dans notre pays compte-tenu de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme contre laquelle la France n'a pas fait appel", le 27 septembre. La juridiction européenne, dont le droit prime sur le droit français, demande en effet à la France de donner une existence légale aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger, car, pour la CEDH, leur situation aujourd'hui est une atteinte à leur "identité" au sein de la société française.
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Début octobre, Manuel Valls avait affirmé que le gouvernement excluait totalement "d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA". Mais le Premier ministre n'avait pas expliqué comment la France allait respecter la décision de la CEDH.
"Hypocrite". Sur Europe 1, Jean Leonetti a déploré les déclarations ambiguës du Premier ministre. "Manuel Valls a dit que la GPA était une pratique intolérable de commercialisation des humains. Pour autant, c'est une des rares infractions graves de notre Code pénal qui, aujourd'hui, n'est pas assortie de sanctions pénales", a souligné le parlementaire. "C'est très hypocrite de dire que c'est intolérable et ensuite de dire qu'il ne faut surtout pas sanctionner les parents", a conclu Jean Leonetti.
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