LA FRONDE. Depuis juillet dernier, la question du financement par les Conseils généraux de l'accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) en France fait l'objet d'une fronde de neuf départements contre une circulaire du ministère de la Justice.
Cette gronde partie de la Mayenne avant de gagner le Loiret, la Côte d'Or la Moselle et le Bas-Rhin, s'est d'abord traduite par des arrêtés puis par un recours contre la circulaire devant le Conseil d'État. Elle s'est également matérialisée depuis la mi-novembre avec une proposition de loi visant à transférer la charge financière des mineurs étrangers à l'Etat. Cette proposition devait être examinée mercredi au Sénat. Retour en cinq points sur une polémique.
• Ce qui dit la loi sur l'accueil de ces mineurs isolés étrangers. La problématique est la suivante : en application notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant, du droit européen et national en terme d'immigration et d'asile, les quelques 8.000 mineurs étrangers et sans famille sur notre territoire ont le droit à la même protection que tous mineurs français se trouvant en situation de fragilité. Ainsi comme pour les jeunes français en détresse, leur prise en charge, comprenant la scolarisation et l'hébergement, est confiée aux services départementaux de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), qui dépendent des Conseils généraux.
• Une trop forte concentration géographique. Problème : le nombre de mineurs isolés étrangers se concentre longtemps sur quelques départements avec par exemple plus de la moitié d'entre eux accueillis en Ile-de-France. Un état de fait qui s'explique notamment par la proximité avec l'aéroport de Roissy, principal point d'entrée de ces jeunes sur notre territoire. Conséquence de ce phénomène : une forte charge financière sur quelques collectivités locales.
• Une circulaire ministérielle allume la mèche… En mai 2013, la Chancellerie publie une circulaire pour compenser ce déséquilibre. Désormais, les mineurs isolés étrangers doivent être répartis entre tous les départements français, selon une grille nationale. Le texte prévoit également que leur prise en charge jusqu'à leur affectation vers un nouveau département soit assurée financièrement par l’État. Dès les mois de juin et juillet, près de 360 mineurs isolés étrangers ont ainsi été envoyés dans 40 départements qui n'en accueillaient jusqu'alors aucun.
• … Et les départements se rebiffent. Dans la foulée, affirmant que les lieux d'hébergements potentiels sont en fait déjà saturés, le sénateur et président du Conseil général de Mayenne Jean Arthuis (UDI) signe un arrêté pour stopper tout nouvel accueil de mineur isolé étranger dans son département. Une décision très décriée, que le sénateur retire finalement en aout après avoir été reçu à la Chancellerie. Mais sans pour autant rendre les armes. Plusieurs départements lui ont emboité le pas et neuf d'entre eux ont engagé un recours contre la circulaire du ministère de la Justice devant le Conseil d'État.
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• La proposition de loi. Cette fronde des départements se traduit donc aujourd'hui par une proposition de loi déposée par le sénateur Jean Arthuis à la mi-novembre. L'objet principal de cette proposition tient quant à lui en deux points :
– Décharger les Conseils généraux du financement des mesures d'accueil de ces mineurs étrangers par l'Aide sociale à l'enfance, en transférant la facture à l'Etat.
– Créer un fichier national des mineurs isolés étrangers, avec empreintes digitales, voire génétiques, à l'appui. Le but : mieux évaluer leur nombre, assurer un meilleur suivi de cette population et éviter les doubles tentatives de demandeurs ayant vu leur minorité non reconnue d'un département à un autre.
Le texte a été partiellement examiné mercredi au Sénat en séance plénière. La poursuite des débats a été repoussée à une date ultérieure.
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