La justice a tranché. La conjointe d'une mère biologique d'un enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger peut-elle l'adopter ? Oui, répond la Cour de cassation. Dans un avis rendu public mardi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a écarté la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter ces demandes d'adoption.
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Mais alors la PMA est autorisée ? Non. La décision de la Cour de Cassation ne change rien à la législation actuelle. La procréation médicalement assistée ne reste autorisée en France que pour les couples hétérosexuels infertiles.
Qui est concerné par cette décision ? Les couples de femmes homosexuelles qui ont eu, ou vont avoir, recours à la PMA à l'étranger, en Belgique par exemple. Europe 1 vous donnait lundi l'exemple de Catherine. Fin novembre, la justice examinera sa requête pour adopter Mathilde, aujourd'hui âgée de six ans. C'est sa compagne qui a porté l'enfant, conçu par procréation médicalement assistée en Belgique. Jusqu'à présent, Mathilde n'avait qu'une mère biologique. Désormais, Catherine pourra être son parent social via l'adoption qui pourra lui être accordée.
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Qu'a privilégié la Cour ? Dans son avis, la plus haute juridiction se réfère au mariage pour tous et rappelle que les conséquences de la loi Taubira est de permettre aux conjoints homosexuels d'adopter au même titre que les couples hétérosexuels. "La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant".
Quelle est la portée de cette décision ? L'avis de la Cour, qui avait été saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et de Poitiers, n'a pas de valeur contraignante mais il devrait influencer fortement les décisions à venir.
Taubira salue la décision. "Ces avis mettront fin à plusieurs mois d'insécurité juridique pour les familles homoparentales", a salué la garde des Sceaux Christiane Taubira qui avait défendu la loi sur le "mariage pour tous". Ils "favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. L'adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013", s'est félicité la ministre de la Justice.
"Ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales" http://t.co/ktcZLhDaR1@justice_gouv— Christiane Taubira (@ChTaubira) 23 Septembre 2014La nouvelle a également été saluée par les associations homosexuelles. "Les couples de femmes n'ont plus à trembler", a l'avocate Caroline Becary, très impliquée dans ces dossiers. L'Association des familles homoparentales (ADFH) a de son côté salué "un avis qui ne vise que l'intérêt supérieur de l'enfant à être protégé".
"Hallucinant" pour la Manif pour tous. Mais l'annonce de la Cour de Cassation a également provoqué la colère des opposants au mariage pour tous. "La justice confirme son encouragement à contourner la législation française. C'est hallucinant", s'est ainsi indignée Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour Tous, qui compte mobiliser autour de ce sujet le 5 octobre.