Le projet de réforme des retraites prévoit de supprimer de la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les agents parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Outre la fin d’un régime avantageux, c’est le délai de quinze jours (seulement) pour déposer leur dossier qui crée un vent de panique chez les mères concernées.
Un régime unique pour tous
Comment fonctionne le régime actuel ? Depuis 1924, les fonctionnaires mères de trois enfants et comptabilisant 15 ans de service ont la possibilité de partir en retraite anticipée. Cette spécificité a été étendue aux hommes en 2004 mais elle bénéficie surtout aux femmes (environ 99%) car il faut avoir interrompu son activité pour chaque enfant pendant au moins deux mois continus.
Que prévoit le projet de loi ? Le projet de loi prévoit qu'à partir du 13 juillet, date de son passage en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits soient, comme dans le régime général, celles de l'année de naissance du fonctionnaire. Le texte prévoit de fermer au 1er janvier 2012 l’ancien dispositif, qui "n'a plus de raison d'être", selon le secrétaire d'Etat à la Fonction publique Georges Tron. Les mères fonctionnaires ont donc quinze jours pour se décider à partir ou non à la retraite.
Ruée vers les services de l’Etat
Comment sera calculée la pension ? La pension sera alors calculée sur une durée de cotisation (pour un taux plein) allongée et l'agent se verra appliquer une décote de 5% par année manquante de cotisation, jusqu'à un plafond de 25%. En clair, les mères actuellement concernés ont jusqu'au 13 juillet pour déposer une demande de départ anticipé si elles veulent bénéficier des règles de calcul antérieures, plus avantageuses.
Qui sera pénalisé ? Ce sont notamment les mères ayant eu trois enfants et 15 ans de service avant la réforme Fillon de 2003, qui seront le plus pénalisées, car leur pension était jusqu'à lors calculée sur la base de 37,5 ans pour une retraite à taux plein, sans décote. Nadine Morano a justifié cette convergence entre le privé et le public sur l’antenne d’Europe1 le 17 juin dernier, en dénonçant le régime spécial mis en place en 1924.
"La réforme (de 1924) avait pour objectif de renvoyer les femmes à rejoindre le foyer conjugal quand elles avaient trois enfants", a-t-elle dénoncé :
Vent de panique
Un délai trop court ? Depuis cette annonce, un "vent de panique" souffle chez les fonctionnaires, affirme Jean-Marc Canon (CGT), dont le syndicat reçoit "300 appels par jour". D'autres syndicats (FO, CFDT, Solidaire) se sont dit aussi "submergés". "Il y a beaucoup d'inquiétude, nous avons énormément d'appels", explique Bernadette Groison (FSU), tandis que Jean-Michel Nathanson (Solidaire) juge "extraordinaire qu'une loi prévoit un dispositif au 13 juillet 2010, alors qu'elle n'est même pas votée", dénonçant "un mépris du travail parlementaire" et une mesure qui "affole les agents". Les administrations sont également assaillies d'appels, comme le Service des retraites de l'Etat.
Un délai protecteur ? Pour le gouvernement, cette date butoir est au contraire "protectrice", car il faut six mois entre le dépôt d'un dossier et le premier versement de la pension. "Dans les six mois qui viennent, la loi va s'appliquer et tous les agents auraient été alignés sur le principe général, sans exception".