C’est la Cour de justice de la République, si les faits ont été commis pendant leur mandat.
Charles Pasqua, ancien occupant de la place Beauvau, est le sixième ministre renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR). La spécificité de cette juridiction ? Elle peut juger tous les membres du gouvernement, y compris le Premier ministre, pour des faits commis pendant l’exercice de leur mandat.
Quand cette juridiction a-t-elle été créée ? Par une loi constitutionnelle de 1993. Les scandales politico-financiers étaient alors nombreux et il s’agissait aussi de juger l’affaire du "sang contaminé". La Cour de justice de la République est venue remplacée la Haute Cour de Justice, qui n’existe désormais plus qu’au cas où il faudrait juger le président de la République pour "haute trahison".
Qui sont les juges ? Ils sont au nombre de quinze : douze parlementaires venus de l’Assemblée nationale et du Sénat, et trois magistrats professionnels issus de la Cour de cassation.
Que jugent-ils ? Tous les crimes ou délits commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Ce qui exclut les infractions commises pendant le mandat, mais qui n’ont pas de lien avec les prérogatives des ministres.
Qui peut saisir cette juridiction ? Il existe un filtre : les victimes peuvent porter plainte auprès d’une commission qui, elle, est chargée d’évaluer leur requête avant de la transmettre au procureur général près de la Cour de cassation qui saisit enfin la Cour de justice de la République.
Est-il possible de faire appel ? Il est possible de se pourvoir en cassation.