L'info. Une contribution "injuste". Voilà pourquoi la garde des Sceaux, Christiane Taubira, veut supprimer la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice. Instaurée en octobre 2011, ce "timbre" sera supprimé dès 2014 et provisoirement compensé par une dotation budgétaire.
Une contribution au financement de la justice. Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros pour engager certaines actions en justice. Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d'accéder à la justice. Certaines procédures et les justiciables les plus modestes sont toutefois éxonérés de ce timbre.
Les Français les moins riches défavorisés. "On peut considérer qu'il faut que les justiciables contribuent" au financement du système judiciaire, a déclaré Christiane Taubira. "Mais il faut s'assurer que cette contribution n'est pas injuste. Or, ce timbre est injuste", a estimé la ministre de la Justice. Pour la ministre, la taxe agit comme une "entrave" d'accès aux juges pour les personnes dont le revenu, parfois faible, ne leur permet pas d'être éligibles à l'aide juridictionnelle dont le seuil est fixé à 929 euros par mois, un niveau inférieur au seuil de pauvreté (964 euros). "On a constaté une baisse du recours à la justice chez ces catégories de justiciables. Il était donc temps d'y mettre un terme", a-t-elle justifié.
Pas de solution de remplacement. En 2013, le produit attendu de cette taxe était de 60 millions d'euros, sur les 379 millions que coûte l'aide juridictionnelle. Pour compenser ce manque à gagner, la ministre a étudié plusieurs pistes : taxation des contrats de protection juridique commercialisés par les assureurs, majoration des droits de mutation et taxe sur le chiffre d'affaires des avocats. Cette dernière solution avait sa préférence, mais elle a reçu un accueil hostile de la profession.
Une dotation en attendant. Dès lors, elle a obtenu du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qu'une dotation budgétaire permette de compenser cette perte de recettes pour 2014, en attendant qu'une solution pérenne soit trouvée. A plus long terme, "nous allons trouver une solution qui ne soit pas douloureuse, qui ne pénalise pas les professions" juridiques, a-t-elle promis.