Elle pourrait être surnommée la "loi Merah". Comme annoncé à la mi-septembre par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, le Conseil des ministres a examiné mercredi un nouveau projet de loi antiterroriste. Celui-ci est destiné à combler les lacunes de la législation française révélées, il y a six mois, par les tueries de Toulouse et Montauban. A l'issue du Conseil, le président François Hollande a souhaité que ce projet de loi soit adopté si possible avant la fin de l'année". Europe1.fr en détaille les principales mesures.
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Ce que contient le projet. Il vise particulièrement les Français qui partent s'entraîner au jihad dans les zones de combat comme en Afghanistan ou au Pakistan, ainsi que la propagande sur les réseaux. La principale mesure vise à faire de l'entraînement au jihad un délit, sur le modèle de la législation contre la pédophilie qui permet de poursuivre un Français pour des actes commis à l'étranger. Le projet prévoit ainsi un nouvel article dans le Code pénal (113-13), précisant que "la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme (...), commis par un Français hors du territoire de la République".
La seconde mesure vise les responsables de sites propagandistes ou faisant l'apologie de la haine et du terrorisme. La loi permettrait leur surveillance dans un cadre administratif grâce à l'examen des données de connexions internet, de géolocalisation et des factures détaillées de téléphones (les fameuses fadettes) des administrateurs.
Un outil efficace ? Alors que la DCRI était informée des voyages de Mohamed Merah en Afghanistan et au Pakistan, elle avait dû se contenter d'un simple "débriefing" à son retour en novembre 2011, puis d'une mise sous surveillance, faute de pouvoir le déférer devant la justice en raison de ces périples. On connait la suite. L'instauration de cette loi, comblerait donc un manque dans l'arsenal juridique. "Avec cela, on pourra agir, même s'il faudra prouver que les personnes concernées sont allées dans ces zones pour s'y entraîner", commente-t-on du coté de la police antiterroriste.
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Les différences avec le projet de loi Mercier. Le dernier ministre de la Justice du quinquennat Sarkozy avait proposé un premier projet de loi, en apparence analogue, examiné par le Conseil des ministres, en avril, au lendemain de l'affaire Merah. Celui-ci prévoyait sur le volet "apprenti djihadiste" l'instauration d'un nouveau délit sur "le fait de se rendre (..) dans des camps d'endoctrinement et de formation aux armes à des fins terroristes". Le projet présenté par Manuel Valls supprime donc le délit d'endoctrinement en se bornant aux crimes et délits commis à l'étranger, donc, de facto à l'entrainement armé.
Enfin sur le volet internet, le projet Mercier devait instaurer "un délit de consultation, de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites Internet qui incitent au terrorisme ou en font l'apologie et qui diffusent à cette fin des images d'actes terroristes d'atteinte à la vie". Une mesure jugée inapplicable et obligeant à surveiller tous les citoyens. Le projet de Manuel Valls écarte l''internaute de sa surveillance, en se concentrant sur les administrateurs de sites identifiés comme faisant l'apologie du terrorisme et propagandistes.