L'INFO. 496,71 euros : c'est le montant précis de l'indemnité que l’État va devoir verser pour un manque à percevoir à un détenu de la prison d'Uzerche, en Corrèze. Dans une décision rendue jeudi, le tribunal administratif de Limoges a attesté de la "violation par l'administration pénitentiaire de la règlementation sur la rémunération des personnes détenues" et condamné l'Etat. La République va donc devoir mettre la main au porte-monnaie, quelques semaines après la polémique sur l'imbroglio de la loi Perben.
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Un manque à gagner de 500 euros. Ce détenu de 59 ans a saisi la justice d'une requête en référé, une procédure d'urgence, s'estimant lésé par la rémunération de son travail effectué pendant six mois, fin 2011 et début 2012, comme auxiliaire d'hôtellerie-restauration auprès de l'administration pénitentiaire. Au regard des pièces fournies, l'homme avait perçu 1.651,59 euros en rémunération brute, au lieu des 2.148,30 euros qu'il aurait dû percevoir en application des dispositions du Code de procédure pénale. Le détenu, qui a depuis changé d'établissement, a réclamé la différence et 1.500 euros au titre du préjudice moral. Le tribunal n'a pas suivi sur cette dernière réclamation.
Vers un effet boule de neige ? Le Code de procédure pénale, précise-t-on auprès du cabinet de l'avocat du détenu, Me Etienne Noël, fixe depuis 2011 un minimum de rémunération équivalent à un pourcentage minimum selon le type de travail. Dans le cas de ce détenu, il s'agissait de 20% du SMIC horaire pour un travail de classe 3. "L'administration pénitentiaire en a connaissance, mais ne les applique pas. Ils plaident la difficulté d'application de ces nouvelles dispositions, car concrètement ils travaillent sur une base forfaitaire, et disent qu'il est difficile pour eux de se mettre en conformité", a expliqué Me Dorothée Thoumyre, de ce même cabinet d'avocat.
Le cabinet dit avoir une dizaine de recours similaires actuellement engagés par des détenus concernant leur rémunération pour du travail en détention et prédit un effet "boule de neige", avec une multiplication de ce type de dossiers, au fur et à mesure des décisions de justice et de la difficulté d'application par les établissements. Une décision sur un éventuel appel n'était pas immédiatement disponible lundi auprès de l'administration pénitentiaire.
Le travail en prison, un problème récurrent. La question du travail en prison revient constamment dans le débat ces derniers mois. En juin dernier, le Conseil constitutionnel avait débouté deux détenus qui dénonçaient la "zone de non-droit" que constitue cette activité professionnelle à part. Ces derniers considéraient que l'absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées exerçant un emploi en prison ne les privait pas de leurs droits et libertés fondamentales. Pour le Conseil constitutionnel, l'absence de contrat de travail n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
En février dernier une décision de prud'hommes avait cependant redonné espoir aux prisonniers. Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du Travail pour un emploi exercé en prison avait obtenu gain de cause. Cette détenue ayant travaillé pour une plate-forme téléphonique privée demandait notamment que soit reconnue comme licenciement la fin de sa collaboration avec l'entreprise. Elle avait obtenu à ce titre différentes indemnités. Selon des données du Contrôleur général des prisons, quelque 17.500 personnes ont été rémunérées en 2010 au titre d'un travail en détention, soit près de 28% des personnes sous écrou.