Trois députés PS ont déposé une assignation devant le Tribunal de Grande instance de Paris contre Bernard Tapie et sa femme, visant à l'annulation de la sentence du Tribunal arbitral de 2008, a-t-on appris auprès du député de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert, confirmant une information du Point. Selon l'assignation, la procédure des députés vise à faire reconnaître que la sentence arbitrale rendue en 2008 est "de nullité absolue". Elle a été prise par un Tribunal arbitral qui n'aurait pas dû être constitué car le conflit intéressait "un établissement public et qu'en application de l'article 2060 du Code Civil, on ne peut" avoir recours à un tribunal arbitral dans ces cas-là, précise le texte.
"M. et Mme Tapie sont objectivement fautifs d'avoir participé à une compromission (ndlr: avoir été partie à un tribunal arbitral) interdite par la loi qui justifie la présente procédure", conclut l'assignation. Christian Eckert a indiqué s'être constitué en association avec les députés PS Danièle Hoffman-Rispal (Paris) et Jean Mallot (Allier) pour "déposer cette assignation il y a une dizaine de jours en appui d'une autre assignation déposée par Olivier Faure", secrétaire du groupe PS à l'Assemblée nationale, qui l'a portée en tant que client du Crédit Agricole