Les lieux publics ne seront pas tous accessibles aux personnes en situation de handicap tout de suite. Le Parlement a définitivement ratifié mardi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand dam des associations de handicapés.
En quoi consiste ce nouveau vote ? La loi handicap de 2005 fixait janvier 2015 comme échéances de mise aux normes pour les bâtiments accueillant du public. Mais aujourd'hui, la proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à seulement 40%. Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai, selon la nouvelle ordonnance votée.
Ce délai sera de trois ans maximum pour "80% des établissements", ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée".
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.
"Ordonnance de la honte". "Ce n'est pas un bon signe pour les personnes handicapées, qui voient le délai de la mise en accessibilité de leurs commerces, des gares et des transports reculer pendant encore trois ans, six ans voire neuf ans. Il y a de quoi être en colère", dénonce mercredi sur Europe 1 Arnaud de Broca, secrétaire générale de la FNATH, association des accidentés de la vie qui regroupe plus de 200.000 adhérents. "Se mettre aux normes, cela peut certes coûter cher. Mais cela aurait aussi coûté moins cher si dès 1975, date de la première loi sur la question, on avait commencé. Si encore on avait la certitude que dans trois ans, la plupart seront accessibles. Mais, et c'est peut-être l'expérience qui parle, on a des doutes", conclut le militant.
Le "Collectif pour une France accessible" (associations de handicapés, de personnes âgées, d'usagers des transports, etc) avait déjà appelé dimanche les parlementaires à ne pas ratifier cette "ordonnance de la honte", qui va "maintenir notre pays en queue de peloton des nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées".