Saisi par Murielle Bolle, personnage-clé de l'affaire Grégory qui cherche à faire annuler sa garde à vue cruciale de 1984, alors qu'elle avait 15 ans, le Conseil constitutionnel se prononcera le 16 novembre.
Une décision capitale pour la procédure. Les "Sages" devront dire si plusieurs articles de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante", tels qu'elle existait en 1984 et qui régissait alors le traitement judiciaire des mineurs, étaient conformes à la Constitution. L'enjeu est important : s'ils décidaient de censurer ces textes, les déclarations de Murielle Bolle adolescente, centrales dans cette énigme criminelle, pourraient être ensuite annulées par la justice pénale et rayées de tout acte de procédure qui les mentionnerait.
Des conditions de garde à vue non conforme aux droits de l'homme, selon les avocats de Bolle. Les 2 et 3 novembre 1984, la jeune fil le de 15 ans avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé Grégory, en sa présence. Avant de se rétracter en dénonçant la contrainte des gendarmes. À l'époque de la mort de Grégory Villemin, retrouvé pieds et poings liés dans la Vologne, dans les Vosges, le 16 octobre 1984, l'ordonnance de 1945 ne prévoyait pas de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs, comme la notification du droit de se taire ou l'assistance d'un avocat.
Les avocats de Murielle Bolle, aujourd'hui âgée de 49 ans, considèrent donc que ses droits fondamentaux n'avaient pas été respectés au regard de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, et que sa garde à vue doit être annulée. Une annulation de cette mesure ancienne permettrait "de ne pas ressortir ces procès-verbaux pour à nouveau essayer de l'incriminer", selon l'un de ses conseils, Emmanuel Piwnica.
Une nouvelle mise en examen à venir. Murielle Bolle avait été mise en examen en juin 2017 pour le rapt mortel de l'enfant, comme le couple Jacob, grand-oncle et grand-tante de Grégory. Ensuite annulées pour des questions de procédure, ces mises en examen devraient être de nouveau demandées par le parquet général une fois tous les recours purgés.
Vers une "catastrophe" judiciaire ? Les parents de Grégory, le couple Villemin, estiment quant à eux que la garde à vue de l'adolescente, "fondamentale", constitue "une vérité du dossier", et que l'annuler reviendrait à parfaire la "catastrophe" judiciaire, selon leur avocate, Claire Waquet. L'accusation privilégie désormais la thèse d'un "acte collectif" avec Bernard Laroche. Bernard Laroche avait été incarcéré puis relâché avant d'être tué d'un coup de fusil par son cousin Jean-Marie Villemin, le père de l'enfant, en 1985.