Agences immobilières : "des excès à tous les étages"

Les pratiques des agences immobilières sont-elles conformes à la loi ? L'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête nationale dont les résultats sont accablants. "On doit dénoncer des excès à tous les étages", a déploré Cédric Musso, directeur de l’action politique à l’UFC-Que choisir, dans le Grand direct de l'actu, lundi, sur Europe 1.

Les bénévoles de l'association de défense des consommateurs se sont présentés dans 1.246 agences immobilières, prétextant vouloir louer un appartement de petite surface pour un jeune membre de leur famille, parfaitement solvable et sans garant. Dans un grand nombre d'agences, ils ont relevé des pratiques illégales. Ce constat a poussé l'UFC-Que choisir à engager une action juridique à l'encontre de près de 400 agences immobilières. 

Voici les principaux excès relevés :

• Frais d’honoraires

La loi impose depuis longtemps aux agences immobilières d'afficher leurs frais d'honoraires en vitrine et ainsi, de les rendre visibles de l'extérieur. Mais dans les faits, 26% des agences enquêtées ne les affichaient pas. Par ailleurs, celles qui exposent leurs frais d'honoraires le font souvent mal, sans respecter la loi. En effet, la plupart d'entre elles n’affiche pas le détail de ces honoraires, c’est-à-dire qu’elles ne distinguent pas les frais d’agence et l’état des lieux, qui peut d’ailleurs être réalisé par un tiers, notamment par un huissier. Cette dernière information est souvent passée sous silence.

• Diagnostic de consommation d'énergie

Concernant le diagnostic de consommation d'énergie, le constat dressé par l'UFC-Que choisir est sans appel. "On a jeté la transparence aux oubliettes", regrette Cédric Musso. Les locataires sont évidemment les premières victimes de cette défaillance informative, puisqu'elles ne peuvent pas elles-même réaliser des travaux d'isolation dans leurs logements... Mais devront parfois payer des factures d'électricité élevées.

• Demandes de garanties

Pour Cédric Musso, les demandes excessives de pièces justificatives pour la location d'un logement constitue une "violation massive de la loi". L'enquête de l'UFC-Que choisir indique que plus de huit agences sur dix ont demandé aux futurs locataires des documents illégaux, comme une attestation employeur, le livret de famille, un relevé d'identité bancaire ou l'assurance que le locataire n'a pas de crédit en cours. 

Pour rappel, voici les seules pièces qu'une agence immobilière peut vous demander : une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, une seule pièce justificative de domicile, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles, un ou plusieurs documents attestant des ressources. La liste précise des pièces pouvant être demandée au candidat locataire et à la caution est accessible ici .

• Chèques de réservation 

Cédric Musso en a également profité pour rappeler une autre règle claire et qui ne souffre d'aucune contestation : la demande de chèque de réservation pour un appartement est une pratique interdite depuis plusieurs années. L'agence immobilière ou le bailleur qui le demande se met donc en situation d'illégalité.