Selon son entourage, Gérald Darmanin a saisi mercredi la justice pour qu'elle enquête sur la fuite sur les réseaux sociaux des images du péage d'Incarville (Eure) où a eu lieu l'attaque mortelle du fourgon pénitentiaire.
Gérald Darmanin a saisi mercredi la justice pour qu'elle enquête sur la fuite sur les réseaux sociaux des images du péage d'Incarville (Eure) où a eu lieu l'attaque mortelle du fourgon pénitentiaire, a appris l'AFP auprès de son entourage. "Le ministre de l'Intérieur a fait un article 40 au procureur de Paris contre les vidéos du péage d'Incarville qui ont fuité", a précisé l'entourage. L'article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité ayant connaissance d'un crime ou d'un délit de le signaler à la justice.
Cinq ans de prison et 300.000 euros d'amende
Le signalement s'appuie, selon son entourage, sur l'article 226-21 du code pénal qui réprime "le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel (...) de détourner ces informations de leur finalité", un délit passible de cinq ans de prison et 300.000 euros d'amende. Sollicité par l'AFP, le parquet de Paris n'avait pas répondu dans l'immédiat