Il n'est pas nécessaire de subir une opération chirurgicale pour changer de sexe sur sa carte d'identité. L'Assemblée nationale a voté mercredi le projet de loi "Justice du XXIe siècle", qui facilite notamment le changement d'état civil pour les transsexuels, ces personnes qui ne se sentent pas en adéquation avec leur sexe de naissance.
Le texte stipule que toute personne majeure ou mineure émancipée "qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification" devant un tribunal de grande instance. S'il est salué comme une "avancée" par certains défenseurs de la cause LGBT, ce texte est perçu comme "rétrograde" par d'autres. Décryptage.
Pourquoi y avait-il besoin d'une loi ? En France, selon l’article 57-1 du code civil, "tout enfant doit être obligatoirement rattaché à l'un des deux sexes, masculin ou féminin, et mention doit en être faite dans son acte de naissance qui fixe définitivement cet attribut de son état". En revanche, jusqu'à mercredi soir, la législation restait floue, voire inexistante, concernant les changements d’état civil pour les personnes transsexuelles. Dès lors, c'était aux tribunaux de grande instance (TGI) de trancher. Et selon les régions, le résultat pouvait être différent.
"À Saint-Étienne, on sait que c’est plus facile d’avoir un accord pour un changement d’état civil qu’au TGI de Lyon par exemple. Certaines personnes se font donc domicilier dans la région pour pouvoir faire leur démarche auprès de ce tribunal-là", témoignait, en mai dernier, Emilie, anciennement Paul, sur Europe 1. Fin mars, le TGI de Montpellier avait par exemple débouté une requérante qui ne pouvait justifier d'une "impossibilité de procréer dans son sexe d'origine". En clair, les tribunaux les plus réfractaires au changement de sexe demandaient souvent la preuve d'une opération chirurgicale avant de valider la modification de l'Etat civil.
Que change la loi ? La loi votée mercredi dispose que "le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation, ne pourra fonder un refus de faire droit à la demande". Pour changer de sexe sur son état civil, une fois la loi promulguée, il faudra en faire la demande auprès du procureur de la République. Et celui-ci ne pourra pas rejeter la demande si le requérant apporte une "réunion suffisante de faits" qui justifie le changement de sexe. "Ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
- Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
- Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
- Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué".
Si le procureur juge que les "faits" justifiant le changement de sexe sont insuffisants, il peut renvoyer le dossier devant un juge, qui tranchera.
" On nous laisse sous la tutelle d'un tribunal "
La mesure a-t-elle convaincu ? "C'est une avancée majeure […] Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande", s'est réjouie auprès de l'AFP Clémence Zamora-Cruz, porte-parole de l'association Inter-LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et "trans"). "Heureux" et "satisfaits" du vote, "nous n'oublions pas qu'il a été difficile à obtenir" du fait de "l'obscurantisme" de certains, a-t-elle renchéri.
"C'est un premier pas, une première victoire", a pour sa part commenté Catherine Michaud, la présidente de Gaylib, également secrétaire nationale de l'UDI pour les droits LGBT. "Maintenant, il faudra continuer à lutter pour la déjudiciarisation" car il est "humiliant" pour une personne trans "d'aller devant un juge" pour une telle démarche, a-t-elle poursuivi.
D'autres se montrent encore plus sceptiques. Sophie Lichten, porte-parole du collectif Existrans, a critiqué un texte "trop modéré" et même "rétrograde". "On nous laisse sous la tutelle d'un tribunal, qui pourra accepter ou refuser le changement. On devra continuer à aller dans certaines villes où on sait qu'un tribunal est favorable", a-t-elle prédit.
De plus en plus de pays ont entamé une démarche de "déjudiciarisation" du changement d'acte civil. Comme le détaille le Figaro, en Argentine et au Danemark, c'est auprès de la mairie qu'il faut entamer les démarches. A Malte et en Colombie, il suffit d'un passage chez le notaire. En Irlande, il n'y a même aucune démarche à faire : il suffit d'une simple déclaration en mairie.
À noter, enfin, que cette loi ne met pas fin à l’obligation de préciser le sexe sur son Etat civil. Les personnes qui se revendiquent de sexe "neutre" restent dans le même flou juridique qu'auparavant (sur ce sujet, lire notre article ici).