Cette semaine, un projet de loi a été examiné en deuxième lecture par les députés, sur le démarchage téléphonique. Cette pratique exaspère un nombre croissant de Français et ce, malgré la prise de position très ferme des pouvoirs publics. Un dispositif appelé Bloctel mis en place il y a 4 ans, n'a pas eu d'effets. Cette forme de "harcèlement" commercial perdure. Au micro d'Europe 1, l'avocat Roland Perez explique ce qui peut être perçu comme un "laxisme de la loi" : "En fait contrairement a de plus en plus de pays européens où là, le consommateur doit expressément accepter de recevoir des sollicitations, en France et jusqu’à présent, c’est le système du consentement par défaut qui a été mis en place."
Quelle solution pour ne plus être dérangé ?
Roland Perez revient, au micro d’Europe 1, sur le dispositif Bloctel qui devrait permettre de ne plus être ennuyé par ces appels intempestifs. "Actuellement le dispositif Bloctel fonctionne de la façon suivante : il faut s’inscrire sur une liste dit antidémarchage téléphonique, les consommateurs peuvent le faire en ligne sur bloctel.gouv.fr.
Ensuite, toutes les entreprises qui souhaitent faire du démarchage téléphonique doivent obligatoirement s’assurer auprès de Bloctel que les clients potentiellement prospectés ne figurent pas sur la liste des consommateurs inscrits qui ont justement refusés d’être démarchés par téléphone. Ce contrôle doit s’effectuer chaque mois ou a minima avant le lancement d’une campagne de démarchage", souligne l'avocat.
Le nouveau projet de loi serait "tout aussi inefficace"
Toutefois, selon la dernière enquête d’UFC-Que Choisir, le dispositif n’est pas respecté. Pourtant, les sanctions peuvent être lourdes. "Elles peuvent aller de 15.000 € pour une personne physique qui procéderait à un démarchage téléphonique sauvage, à 75.000€ pour une entreprise, comme vient d’être condamnée, récemment, une société de téléassistance à domicile pour personne âgée et puis les entreprises qui recourent à ce démarchage ont également l’obligation d’informer leurs clients de leurs droits à s’inscrire sur la liste Bloctel, ce qu’elle ne font évidemment pas", explique Roland Perez.
Mais le nouveau projet de loi serait "tout aussi inefficace", estime l'expert, s’appuyant sur le constat de plusieurs associations de défense du consommateur. "Il ne se bornerait qu’à augmenter ostensiblement les amendes prévues, pour les porter à un maximum de 375.000€. En fait, la seule mesure efficace serait d’instaurer le système de l’OPT-in qui consisterait à interdire purement et simplement le démarchage téléphonique auprès de tous les consommateurs qui n’auraient explicitement pas donné leur accord préalable."
Mais cette solution ne semble pas envisageable en France pour "protéger les emplois dans ce secteur", explique Roland Perez au micro d’Europe 1.