Rouler sans permis pourrait ne plus vous conduire devant la justice… mais pourrait bien vous coûter cher. Le projet de loi sur "la justice du XXIe siècle", présenté par Christiane Taubira vendredi en conseil des ministres, prévoit de transformer ce délit - et celui sur la conduite sans assurance - en une simple contravention. Mais cela seulement lors du premier contrôle mais pas en cas de récidive. Avant cela, ce projet de loi doit être soumis jeudi au Conseil d’Etat, qui peut décider de le retoquer, précise le ministère de la Justice à Europe 1, sans autre commentaire.
Une amende de 500 euros. A l’heure actuelle, la conduite sans permis est passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. Si cette mesure est adoptée, le conducteur sera exempté d’un passage devant les tribunaux. Mais la sanction sera immédiate, laissant la possibilité au conducteur fautif de payer son amende directement lors de son contrôle routier. Le contrevenant devra payer la somme forfaitaire de 500 euros. Une amende qui sera minorée à 400 euros si le contrevenant a payé dans les quinze jours. A l’inverse, au-delà des 45 jours, la contravention s’élèvera à 750 euros.
Supérieure aux amendes données par les tribunaux. L’intérêt pour la Chancellerie est que cette somme forfaitaire reste toutefois bien supérieure à la moyenne des amendes infligées par les tribunaux, selon les informations d’Europe 1. Elle permet aussi d’harmoniser les sanctions infligées aux conducteurs sans permis. Car bien souvent, les tribunaux prononcent des peines très fluctuantes. Cette fois, l’amende sera identique pour tout le monde.
Cette mesure apparaît toutefois contraignante pour les contrevenants qui doivent payer en une seule fois leur PV électronique, alors que dans le cas d’une condamnation, les prévenus ont la possibilité d’étaler le paiement.
Plus sévère en cas de récidive. Pour éviter d’être taxé de laxisme, les auteurs du projet de loi proposent qu’en cas de récidive, le conducteur sans permis n’échappe pas au tribunal. En cas de circonstances aggravantes, comme le dépassement du taux d’alcoolémie autorisé, l’absence de ceinture ou encore la conduite avec un téléphone portable, le conducteur sans permis devra également passer devant le juge.
Soulager les tribunaux. Cette "déjudiciarisation" des délits routiers permettra aussi de soulager les tribunaux. Car, à l’heure actuelle, sur dix condamnations au tribunal, quatre concernent des infractions routières. Et il s’agit bien souvent de cas très simples à traiter, où la culpabilité ne fait aucun doute, et les peines de prison sont rares. Selon les informations d’Europe 1, elle devrait permettre de libérer l’équivalent de dix postes de magistrats et de trente postes de greffiers à temps plein.
Un projet de loi déjà suggérée dans un rapport. Cette mesure, entrant dans la "déjudiciarisation" des délits routiers, avait été envisagée lors des débats préparatoires entourant la réforme pénale votée en 2014. A l’époque, le haut magistrat Jean-Louis Nadal, avait rendu un rapport à Christiane Taubira proposant au stade de contravention de 5e classe la conduite sans permis et les petites alcoolémies. Finalement c’est la conduite sans permis et la conduite sans assurance qui ont été retenues.