La trêve hivernale débute ce vendredi 1ᵉʳ novembre et sera appliquée jusqu'au 31 mars, pendant les cinq mois les plus froids de l'année. Ce dispositif prévoit que les locataires qui ne peuvent pas payer leurs loyers ne peuvent pas être expulsés. Mais il existe cependant des exceptions à la règle.
Ce vendredi marque le début de la trêve hivernale et durera jusqu'au 31 mars 2025, pour une durée de cinq mois. La mesure empêche tous les propriétaires d'expulser les locataires qui ne paient pas leur loyer, même si un jugement d'expulsion a été prononcé à leur encontre par le juge. Son application est ainsi repoussée au 1ᵉʳ avril. Mais cette trêve, instaurée par la loi du 3 décembre 1956, possède quelques exceptions.
Des amendes allant jusqu'à 45.000 euros pour les squatteurs
Les squatteurs, par exemple, ne passent pas au travers des mailles du filet . Quand ces derniers occupent un logement, résidence principale ou secondaire, ils peuvent être expulsés, quelle que soit la période de l'année. Le propriétaire doit engager des démarches pour obtenir l'évacuation forcée de l'habitation occupée illégalement, notamment en portant plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Un officier de police, le maire de la commune ou encore le commissaire de justice, doit se rendre au logement afin de constater qu'il est bien occupé. Le propriétaire devra ensuite demander au représentant de l'État dans son département de mettre en demeure les squatteurs afin qu'ils quittent le logement. Et ces derniers sont punis par la loi. Ils encourent trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende pour être entrés dans le logement et la même peine pour avoir l'avoir occupé.
Plusieurs profils non soumis à la trêve
D'autres personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale. Les concernés doivent être soumis au préalable à une décision de justice décidant de l’expulsion. Les locataires qui bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale, mais aussi les occupants de locaux spécialement destinés aux habitations d’étudiants peuvent aussi être expulsés.
Sont enfin concernés les conjoints, les époux, les partenaires de Pacs ou les concubins ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales. Il n'existe qu'une seule exception : un arrêté de mise en sécurité prononcé sur le logement en question. Mais dans ce cas précis, il doit généralement être prévu un relogement ou a minima un hébergement.