Un employeur a-t-il le droit d'écouter les conversations téléphoniques de ses salariés ? C'est la question à laquelle répond l'avocat Roland Perez, dimanche, sur Europe 1. Selon lui, cette pratique est illégale car elle "constituerait une véritable atteinte à la vie privée". S'il ne respecte pas la loi, "le patron peut même se retrouver devant le tribunal correctionnel", précise Roland Perez.
Néanmoins, l'avocat ajoute que "plusieurs situations peuvent autoriser ces écoutes et enregistrements". Si les interlocuteurs se plaignent d'avoir été écoutés par un employeur, celui-ci peut leur rétorquer de les avoir prévenus et qu'ils avaient un moyen de s'y opposer. Dans ce cas, le patron est en règle.
Lorsque la teneur de la conversation est personnelle, Roland Perez explique que "l'employeur se rend coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée" sauf si "le salarié a donné son accord de façon explicite".
Le cas du service client
Il faut aussi que ces écoutes et enregistrements aient une finalité professionnelle. Roland Perez, cite, par exemple, "l'évaluation du service client". "Quand on fait une réclamation auprès d'un opérateur téléphonique d'une banque, d'une assurance ou encore d'un service consommateurs d'une grande enseigne, on reçoit le message d'une opératrice qui vous dit que la conversation peut être enregistrée aux fins d'améliorer la qualité du service et que vous pouvez donc y renoncer", précise l'avocat.
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D'autres motifs peuvent être invoqués, tels que "la formation des salariés" ou "leur évaluation", estime Roland Perez. Le patron est également autorisé à écouter et enregistrer des conversations lorsque les enregistrements "peuvent servir de preuves à une transaction faite par téléphone".
Pour les conversations privées, une simple recommandation de la Cnil
Mais, dans tous les cas, "il faut qu'il inscrive ce dispositif dans un registre spécial", prévient Roland Perez, qui ajoute que "s'il y a des délégués du personnel, il faut qu'il les consulte avant et qu'il en informe les salariés concernés". D'autant que ces enregistrements peuvent remettre en question la position d'un salarié dans l'entreprise, voire "servir de preuves au bien fondé d'un licenciement", selon l'avocat.
Concernant les conversations strictement privées, un manque d'information et de législation demeure, d'après Roland Perez, qui fait toutefois référence à "une préconisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)". Si aucune obligation légale n'existe pour le moment, la Cnil "recommande aux employeurs de mettre en place des lignes non connectées pour des conversations personnelles".