INFO EUROPE 1 - Quatre clandestins libérés de CRA pour des irrégularités de procédure

Ce n’est qu’un aperçu des vices de procédure qui peuvent conduire à la libération de clandestins. Selon les informations d’Europe 1, la justice a ordonné la libération immédiate de quatre étrangers en situation irrégulière ces deux dernières semaines en raison d’irrégularités constatées dans leur dossier administratif et judiciaire.

Le premier a été relâché le 17 septembre dernier. Ce Marocain interpellé par la police a été à l’origine placé en garde à vue avant d’être orienté par la préfecture de l’Essonne au CRA de Palaiseau le 12 septembre. Cinq jours plus tard, il a été libéré par un magistrat du tribunal judiciaire d’Evry car le procès-verbal de placement en garde à vue qui notifiait ses droits différés ne mentionnait pas qu’il était en mesure de les comprendre. Le magistrat a considéré que l’absence de cette mention ne permettait pas la poursuite de la procédure.

"On oublie d’écrire qu’on lui a donné à manger, et faut le libérer ? Faut aussi écrire le menu ?"

Autre affaire, débutée le 14 septembre dernier avec l’interpellation d’un Algérien en situation irrégulière par une patrouille de police du Val-d’Oise. Ce dernier, placé en centre de rétention administrative , a été libéré cinq jours plus tard au motif que le procès-verbal de fin de garde à vue ne mentionnait qu’une seule alimentation. Or, ce défaut, "n’est aucunement justifié par une circonstance insurmontable", précise le tribunal judiciaire de Meaux qui a pris cette décision. "On oublie d’écrire qu’on lui a donné à manger, et faut le libérer ? Faut aussi écrire le menu ?", raille une source policière.

Le même jour, le tribunal judiciaire de Meaux a fait libérer un Algérien sortant de prison et transféré par la gendarmerie de l’Essonne en centre de rétention administrative pour un délai de transfert considéré comme "anormalement" long. Sa levée d’écrou a été constatée à 9h45 le 19 septembre. La notification de l’arrêté de placement en rétention a été réalisée à midi pile. Soit moins de trois heures après sa sortie de prison. Le tribunal a considéré qu’il aurait fallu ajouter à la procédure un procès-verbal de "circonstances insurmontables" pour expliquer le délai entre la levée d’écrou et le placement en rétention.

Enfin, un autre sortant de prison, transféré par la gendarmerie le 21 août dernier dans un CRA a été libéré mercredi dernier. Donc après les révélations d’Europe 1 sur le profil du clandestin soupçonné du meurtre de Philippine. Le tribunal judiciaire de Meaux l’a relâché au motif que le document de la décision du tribunal administratif, notifié puis remis par le greffe du CRA, était "totalement illisible". Autant de raisons absolument légales qui ont poussé la justice à relâcher ces clandestins.