La fin des sacs plastiques à usage unique aux caisses des supermarchés ce n'est pas (tout à fait) pour tout de suite. Leur suppression est repoussée à la fin mars, même si le gouvernement a l'intention de généraliser la mesure dès le 1er janvier comme prévu initialement, a confirmé le ministère de l'Ecologie lundi.
Un problème de décret. Le décret d'application de cette mesure prévue par la loi sur la transition énergétique aurait dû paraître avant la fin de l'année, mais sa publication a été repoussée, comme l'a annoncé ce weekend la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal au Journal du dimanche. "Nous avons reçu un avis circonstancié de la Commission européenne qui bloque la publication du décret de 3 mois jusqu'au 28 mars", a expliqué un porte-parole du ministère. Un échange a lieu avec la Commission pour "vérifier que la mesure ne comprend pas de risques juridiques, et éviter les recours", notamment du côté des fabricants de sacs, ajoute-t-il. Il faut par exemple bien préciser "la taille, le poids, le type de sacs concernés par l'interdiction", en lien avec la réglementation européenne.
Pas de sanctions avant avril. Le ministère affirme quand même que la mesure se généralisera dès le 1er janvier, car les grandes surfaces l'ont anticipée, soit en ayant déjà arrêté de distribuer des sacs plastiques à usage unique en caisse, soit en se préparant à le faire au 1er janvier. Mais jusqu'à la publication du décret, les contrevenants ne pourront pas faire l'objet de sanctions.
"La loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d'application ni l'application de sanction", a réagi Ségolène Royal dans un communiqué lundi. La ministre de l'Ecologie s'est en outre satisfaite que Bruxelles "conforte l'ambition de la loi de transition énergétique d'interdire les sacs plastique non-réutilisables au plus vite".
Du côté de la FCD, fédération représentant la majorité de la grande distribution, on précise que le décalage du décret "ne changera pas grand chose, dans la mesure où les enseignes n'ont pas attendu la loi pour réduire drastiquement le nombre de sacs plastiques à usage unique distribués en caisse". "Un accord volontaire a été mis en place dès 2003, et depuis, le nombre de sacs distribués par les enseignes est passé de 10,5 milliards à 600 millions (par an), soit une baisse de 94%", explique la fédération. Beaucoup d'enseignes font également payer les sacs plastiques, entre 3 et 5 centimes, pour inciter les consommateurs à amener leurs propres sacs.
Les autres sacs plastiques jetables en 2017. En septembre, Ségolène Royal avait affirmé que ce décret serait publié "très rapidement" et que l'interdiction des sacs à usage unique allait "permettre de développer des industries de fabrication de sacs biodégradables et créer des emplois" en France.
L'interdiction des sacs en plastique à usage unique, au profit des sacs réutilisables, est inscrite dans la loi sur la transition énergétique, promulguée en août. Une deuxième loi devrait intervenir au 1er janvier 2017, interdisant la distribution de tous les autres sacs plastiques jetables à l'exception de ceux biodégradables, y compris ceux fournis pour emballer les fruits et légumes ou le fromage.