La Ligue des droits de l'homme a annoncé mercredi avoir saisi le Conseil d'Etat pour mettre fin, totalement ou en partie, aux mesures contraignantes de l'état d'urgence, qui, selon elle, ne sont plus justifiées. La plus haute juridiction administrative examinera dès mardi 26 janvier un "recours en référé liberté" en ce sens, a annoncé l'un de ses représentants, l'avocat Patrice Spinosi.
Des doutes sur la légitimité de certaines mesures. L'avocat a indiqué que la décision du juge administratif ne serait "pas nécessairement un bloc", et que le Conseil d'Etat pouvait par exemple ordonner au président François Hollande de lever certaines mesures (perquisitions administratives ou interdiction de réunions), mais l'autoriser à en maintenir d'autres, comme les assignations à résidence. Cette offensive des défenseurs des libertés publiques intervient en plein débat sur l'efficacité et l'éventuelle prolongation de ce régime d'exception proclamé après les attentats du 13 novembre, qui doit normalement expirer le 26 février.
Atteinte aux libertés publiques. L'état d'urgence renforce les pouvoirs de la police, en permettant les assignations à résidence, les perquisitions administratives de jour comme de nuit, ou l'interdiction de rassemblements, le tout sans contrôle du juge judiciaire. La LDH s'appuie en particulier sur un rapport sur l'état d'urgence présenté par Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, qui selon elle souligne "l'essoufflement" des mesures contraignantes en question. Pour l'association, maintenir malgré tout l'état d'urgence est "une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques", qui justifie de saisir en urgence le Conseil d'Etat.
La LDH bataille sur un autre front contre l'état d'urgence, constitutionnel cette fois. Elle vient ainsi d'obtenir que le Conseil constitutionnel se prononce, dans un délai de trois mois, sur l'absence de contrôle judiciaire a priori pour les perquisitions administratives, menées en masse après les attentats qui ont fait 130 morts à Paris.