Jeudi, les rapporteurs d'une mission parlementaire sur la définition pénale du viol ont estimé que la loi devait être "modifiée" pour inclure explicitement la notion de "consentement", à l'approche de la conclusion de leurs travaux. Lancée en 2023, la mission de l'Assemblée nationale sur "la définition pénale du viol" a repris ses travaux début novembre, après une interruption due à la dissolution, et devrait rendre ses conclusions finales d'ici la mi-décembre.
La loi sur le viol "doit être modifiée" pour y intégrer la notion de consentement, ont estimé jeudi les rapporteurs d'une mission parlementaire portant sur la définition pénale de ce "crime de masse", à quelques semaines de la fin de leurs travaux. Lancée en 2023, la mission de l'Assemblée nationale sur "la définition pénale du viol" a repris début novembre après avoir été interrompue par la dissolution et devrait rendre ses conclusions définitives mi-décembre.
"Au terme de plus d'un an de travaux, on a auditionné des juristes, des avocats, des magistrats, des associations qui accompagnent les victimes, des victimes elles-mêmes", a souligné la députée Véronique Riotton (Ensemble pour la République) lors d'un colloque au Sénat sur le consentement et la définition pénale du viol.
Une nouvelle définition pour mieux protéger les victimes
"Autant au début de notre mission, on s'est posé la question de savoir si, oui ou non, il fallait changer la définition pénale du viol, autant nous avons désormais acquis la conviction, quel que soit notre bord politique, que oui, la loi" sur ce "crime de masse" devait "être modifiée", a-t-elle ajouté.
A l'heure actuelle, l'article 222-23 du code pénal français définit le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". La notion d'absence de consentement n'y est, elle, pas mentionnée explicitement.
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Un débat controversé
La question d'une modification de la loi actuelle divise juristes, associations féministes, élus et magistrats. Les tenants d'une nouvelle définition estiment que l'intégration du consentement permettrait d'augmenter le nombre de poursuites et de condamnations pour les situations qui ne sont pas aujourd'hui couvertes par les quatre critères du viol. Ses opposants pointent à l'inverse le risque que cette nouvelle définition desserve les victimes en déplaçant les débats sur le comportement de la victime plutôt que sur celui de l'auteur et mettent en garde contre un renversement de la charge de la preuve.
Il s'agit "de veiller à éviter les pièges", a déclaré la co-rapporteure de la mission, la députée écologiste Marie-Charlotte Garin jeudi, rappelant que l'objectif n'était par ailleurs "en aucun cas de remplacer la violence, la contrainte, la menace et la surprise" mais "d'élargir". "On a particulièrement conscience que ça n'est pas l'alpha et l'oméga de tout, qu'on ne va pas résoudre d'un coup de baguette magique, en changeant la loi, la question des violences sexistes et sexuelles et la question du viol en particulier", mais "c'est une première étape", a-t-elle ajouté.